Référés Civils Cab. 1, 30 janvier 2025 — 24/01526

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01526 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFOQ

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas DELEAU - 152 Me Philippe-didier DIETRICH - 30 Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS - 309 Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311 Me David GILLIG - 178 Me Sophie KAPPLER - 212 Me Emmanuel KIEFFER - 244 Me Philippe LOEW - 38 Me Marie-eve MANGOLD-REBOH - 190

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [H]

adressées le : 30 janvier 2025 Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Ordonnance du 30 Janvier 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [G] né le 01 Mars 1976 à [Localité 20] [Adresse 6] [Adresse 6]

Madame [D] [J] née le 23 Mai 1977 à [Localité 21] [Adresse 6] [Adresse 6]

représentés par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, société d’assurance à forme mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] non comparante et non représentée

S.A.R.L. [O] [C], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante et non représentée

S.A.S. ETANCHEITE DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] non comparante et non représentée

S.A.S. SCHREINER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Me Marie-eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG

CAMBTP CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BTP, prise en la personne de son représentant légal Espace Européen de l’Entreprise [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

E.U.R.L AKS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] non comparante et non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en son établissement secondaire [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 18] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.R.L. SIB ETUDES STRUCTURE INGENIERIE BATIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.S. DUO RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG

CRAMA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A.R.L. PLAQ’ELEC CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Adresse 16] représentée par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG

S.A.S. STUDIO OP ARCHITECTURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOUR (avocat postulant) et Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR (avocat plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD, pris en son établissement secondaire [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG

Assurance mutuelle agricole GROUPAMA D’OC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes délivrés les 22, 26, 25, 27, 28 et 29 novembre 2024, M. [E] [G] et Mme [D] [J] ont fait assigner les parties défenderesses désignées en en-tête devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

- désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont ils précisent les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres, malfaçons et non-conformités qui affectent les travaux de leur maison et de son extension sise [Adresse 6], évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ; - leur donner