JCP FOND, 28 janvier 2025 — 23/04382

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 23/04382 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQP5

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[L] [M]

C/

[O] [K] [J] [F] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me KESSERI

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [L] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [O] [K], demeurant [Adresse 2]

M. [J] [F] [H], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 04/07/2017, Monsieur [L] [M] a donné à bail à Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] une maison située [Adresse 3].

Monsieur [L] [M] a fait délivrer à ses locataires par acte extra judicaire du 21/01/2023 un congé pour vendre.

Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] n'ont pas libéré les lieux à l'échéance contractuelle du contrat.

Par assignation en validité de congé en date du 06/11/2023, Monsieur [L] [M] a demandé :

Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré le 21/01/2023 pour le 23/07/2023,

Déclarer Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] occupants sans droit ni titre des locaux qu'ils occupent sis [Adresse 3],

Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1du Code des procédures civiles d'exécution,

Ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est.

Condamner solidairement Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] : - Au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges , du jugement à intervenir jusqu'à leur départ effectif des lieux , laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit - Au paiement d'un arrière de loyers d'un montant de 1420,68€ correspondant à la période de juillet 2023 et aout 2023 - Au paiement de la somme de 1000€ en application de l'article700 du Code de procédure civile - Au paiement de tous frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du congé et de la présente assignation ( article 696 du Code de procédure civile).

En réplique, Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] ont demandé :

- Juger que Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] ont vécu dans un logement insalubre entre le 04/07/2017 et le 23/07/2024

- Condamner Monsieur [L] [M] au paiement de la somme de 3 480 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi

- Condamner Monsieur [L] [M] au paiement de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi

- Constater que Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] ont quitté les lieux depuis le 06mars 2024, date de l'état des lieux de sortie

- Constater que la dette locative de Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] s'élève à la somme de 1420,68€ outre le montant de l'indemnité d'occupation à parfaire

- Ordonner la compensation entre les sommes dues par Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] à Monsieur [L] [M] et les condamnations mises à la charge de Monsieur [L] [M] au titre des préjudices subis par les locataires

- Dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- Débouter Monsieur [L] [M] de sa demande de condamnation aux entiers frais et dépens de la procédure

- A titre subsidiaire,

- Accorder les plus larges délais de paiement à Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] pour leur permettre de s'acquitter des éventuelles sommes mises à leur charge.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 08/01/2024 et l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 07/11/2024.

A ladite audience, les parties étaient représentées par un conseil et déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.

Monsieur [L] [M], valablement représenté par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes présentées dans le cadre de la présente procédure et sollicite de :

- débouter Monsieur [J] [F] [H] et Madame [O] [K] et Madame [O] [K] de l'ensemble de ses demandes