JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/02824

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02824 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFKP

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[V] [B] [L] [R] épouse [B]

C/

[C] [W] [G] [P] [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me Sandra HEIL-NUEZ

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [V] [B], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [L] [R] épouse [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [C] [W], demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

Mme [G] [P] [W], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [B] et Madame [L] [R] épouse [B] ont donné à bail à Monsieur [C] [W] et à Madame [G] [X] épouse [W] une maison à usage d’habitation située [Adresse 7], à [Adresse 6]) par contrat du 7 mars 2015 prenant effet au 1er avril 2015, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans et moyennant un loyer initial de 930 euros.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2023, reçue le 8 août 2023, Monsieur [V] [B] et Madame [L] [R] épouse [B] ont donné congé à Monsieur [C] [W] et à Madame [G] [X] épouse [W] avec effet au 31 mars 2024 aux fins de vente sur le fondement de l’article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989, leur notifiant également l’existence de leur droit de préemption pour la vente envisagée au prix de 345 000€.

Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] se sont maintenus dans les lieux après le 31 mars 2024.

Monsieur [V] [B] et Madame [L] [R] épouse [B] ont donc fait assigner Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] par acte du 10 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de : - prononcer la résiliation du bail de Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] sur la base du congé donné par les bailleurs le 4 août 2023 dont accusé de réception du 8 août 2024, à effet du 31 mars 2024 ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [W] et de Madame [G] [X] épouse [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, et de pouvoir disposer de l’ensemble du mobilier garnissant les locaux loués conformément aux dispositions de l’article 61 à 66 de la loi 91 650 du 9 juillet 1991 et des articles 194 à 208 du décret n°92 755 du 31 juillet 1992 ; - Condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation effective du bail dans la mesure où les locataires se maintiennent indûment dans les lieux ; - Condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] à verser à Monsieur [V] [B] et Madame [L] [R] épouse [B] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; - Condamner solidairement Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Après renvoi, à l’audience du 14 novembre 2024, Monsieur [V] [B] et Madame [L] [R] épouse [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance en précisant n’avoir reçu aucune acceptation de l’offre de vente, ni contre-proposition.

Monsieur [C] [W] et Madame [G] [X] épouse [W] ont comparu en personne, ont précisé qu’ils souhaitaient acquérir la maison raison pour laquelle Monsieur [W] avait fermé son entreprise individuelle afin du trouver un contrat de travail à durée indéterminée et pouvoir faire une offre d’achat n’ayant pas les moyens financiers d’acheter la maison au moment où le congé leur a été notifié.

Ils ont en outre déclaré avoir demandé le dossier de diagnostic technique par courrier du 30 septembre 2023 aux bailleurs et indiqué qu'ils contestaient le prix de vente de l'immeuble litigieux.

Monsieur [C] [W] a envoyé une note en délibéré reçue au greffe du Tribunal Judiciaire le 24 janviers 2025. Cette note en délibéré n’ayant pas été autorisée, sera d