JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/03881

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 5AH

N° RG 24/03881 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEX

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[N] [W] [S] [L] épouse [W]

C/

[U] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me Diane BENOIT

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [N] [W], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [S] [L] épouse [W], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Léopoldine BARREIRO, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [U] [Y], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [Y] a donné à bail à Monsieur [N] [W] et à Madame [S] [L] épouse [W] un appartement à usage d'habitation meublé (n°33) et un parking n°60, situés [Adresse 3], par contrat prenant effet au 5 juillet 2020, pour une durée initiale d'un an et moyennant un loyer de 795 euros et une somme de 60 euros pour charges.

Un dépôt de garantie de 795 euros a été versé à la bailleresse par les locataires.

Un état des lieux d'entrée a par ailleurs été effectué le 5 juillet 2020 et un état des lieux de sortie le 26 janvier 2024 contradictoirement.

Monsieur [N] [W] et Madame [S] [L] épouse [W] ont par ailleurs quitté le logement 26 janvier 2024.

Par courriel du 26 mars 2024, Madame [Y] a refusé de restituer le dépôt de garantie aux locataires en leur adressant un décompte faisant valoir qu'ils restaient redevables de la somme de 165,57 euros en faisant état de dégradations constatées dans le cadre de l'état des lieux de sortie nécessitant des réparations pour un montant de 1075,83 euros

Aucune tentative amiable de règlement du litige n'a permis de trouver de solution au litige.

Monsieur [N] [W] et Madame [S] [L] épouse [W] ont en conséquence fait assigner Madame [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse par acte en date 10 octobre 2024 et ont sollicité de :

- Condamner Madame [Y] à leur payer la somme de 851,27 euros en restitution du dépôt de garantie et du trop perçu sur le loyer de janvier 2024 ; - Condamner Madame [Y] à leur payer la somme de 79,50 euros par mois à compter du 26 mars 2024 et jusqu'à la restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration de 10 % ; - Condamner Madame [Y] à verser directement à Maître Léopoldine BARREIRO , conseil des époux [W], la somme de 1200 sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et la condamner au paiement des entiers dépens.

A l'audience du 14 novembre 2024, Monsieur [N] [W] et Madame [S] [L] épouse [W] ont comparu représentés par leur conseil et aux termes de leurs dernières conclusions ont maintenu leurs demandes en sollicitant de les condamner au paiement de la somme de 407,63 euros au titre de la régularisation des charges, de condamner Madame [Y] à leur payer la somme de 407,63 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation du préjudice résultant de la sous-estimation des charges et d'ordonner la compensation des sommes mises à la charge de chaque partie.

Ils ont également demandé de débouter Madame [Y] de l'intégralité de ses demandes.

Madame [U] [Y] a comparu représentée par son conseil, a contesté les demandes de Monsieur [N] [W] et Madame [S] [L] épouse [W] compte tenu des dégradations constatées dans le cadre de l'état des lieux de sortie et a demandé de :

- Rejeter toutes les demandes de Monsieur [N] [W] et Madame [S] [L] épouse [W] ; - Les condamner à lui payer la somme de 383,35 euros calculée comme suit : dégradations des murs : 352 euros dégradation de la plaque vitrocéramique : 149,99 euros dégradation du canapé : 325 euros dégradation des luminaires : 58,99 euros solde des charges : 407,63 euros dont à déduire : dépôt de garantie : 795 euros solde loyer janvier 2024 : 115,26 euros.

- Les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Les condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

En application des articles 3, 22 et 25-6 de la loi 89-462