Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 30 janvier 2025 — 24/00240
Texte intégral
Minute N° : 25/15 DOSSIER N° : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWX
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 30 Janvier 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°776 916 207, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
- Débiteur saisi Monsieur [A] [K] [X] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (VIETNAM) demeurant [Adresse 5]
non comparant
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 23 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 contre M. [A] [K] [X] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS, le 03 Septembre 2024, publié le 22 Octobre 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 95 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 8], sis [Adresse 2] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant au RDC en un LOCAL COMMERCIAL de 206m² (lot n°1), au 1er étage en UN APPARTEMENT de type T4 (lot n°2) de 95,42m² et 2 emplacements de PARKING (lots n°3 & 4) cadastré SECTION AP n°1 pour une contenance de 09a 66ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 18 Décembre 2024 délivrée par la SCP BENDENOUN BARTHE LERISSON, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Décembre 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Janvier 2025 sur une mise à prix de 250 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte authentique dressé le 11 Janvier 2019 par Me [R] [N], notaire à [Localité 7], contenant prêt ; d’un privilège de prêteur de deniers publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 2 le 4 Février 2019, Vol 2019 V n°1271 ; d’un acte authentique dressé le 9 Juin 2020 par Me [U] [N], notaire à [Localité 7], contenant prêt ; d’une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 2 le 15 Juin 2020, Vol 2020 V n°3134 ; d’une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 3 le 12 Juillet 2024, Vol 2024 V n°4529 se substituant rétroactivement à celle prise à titre provisoire le 5 Juin 2024, Vol 2024 V n°3662 et bordereau rectificatif publié le 7 Juin 2024, Vol 2024 V n°3726.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 8], sis [Adresse 2] dans un ensemble immobilier en copropriété consistant au RDC en un LOCAL COMMERCIAL de 206m² (lot n°1), au 1er étage en UN APPARTEMENT de type T4 (lot n°2) de 95,42m² et 2 emplacements de PARKING (lots n°3 & 4) cadastré SECTION AP n°[Cadastre 1] pour une contenance de 09a 66ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 10] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 587 701,75 € au total arrêtée au 13 Décembre 2024 (soit : 213 381,25 € au titre du prêt de 250 000 € du 11.01.19, 371 219,13 € au titre du prêt de 347 014 € du 09.06.20 et 3 101,37 € au titre des frais d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive).
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de f