JCP FOND, 24 janvier 2025 — 23/03743

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 38Z

N° RG 23/03743 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLJS

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Janvier 2025

[L] [O] [Z] [J]

C/

S.A.R.L. EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS CONFORT S.A.R.L. ILIOS CONFORT S.A. CA CONSUMER FINANCE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Janvier 2025

à Me POIRIER Clément

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 24 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [L] [O], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me POIRIER Clément, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [Z] [J], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me POIRIER Clément, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. EPILOGUE es qualité de liquidateur judiciaire de la société ILIOS CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [W] [E] (mandataire), absent

S.A.R.L. ILIOS CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis en date du 29 octobre 2021, la SARL ILIOS CONFORT a procédé à l’installation d’une centrale photovoltaïque au domicile de [L] [O] et [Z] [J] financée en totalité par un crédit affecté souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE d’un montant de 12 300 euros.

Arguant des irrégularités au titre de l’opération réalisée, [L] [O] et [Z] [J] ont fait assigner respectivement la SARL ILIOS CONFORT et la SA CA CONSUMER FINANCE par actes du 22 septembre 2023 et du 04 octobre 2023, devant le juge des contentieux de la protection afin de solliciter : - à titre principal : * la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL ILIOS CONFORT ; * la nullité consécutive du contrat de prêt affecté. - à titre subsidiaire, la résolution du contrat de vente conclu avec la SARL ILIOS CONFORT et celle consécutive du contrat de prêt affecté, - par conséquent et en toutes hypothèses : * la condamnation de la SA CA CONSUMER FINANCE à restituer toutes les sommes d'ores et déjà versées au titre de l'emprunt souscrit, * la déchéance de la SA CA CONSUMER FINANCE de tout droit à remboursement contre eux s'agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la SARL ILIOS CONFORT du fait de la faute de l'organisme de crédit, * la condamnation solidaire de la SARL ILIOS CONFORT et de la SA CA CONSUMER FINANCE à prendre en charge le coût de la dépose de l'installation et de la remise en état, * le cas échéant, en l’absence de faute de l’organisme de crédit, la condamnation de la SARL ILIOS CONFORT à payer la somme de 12 300 euros au titre de la restitution du prix de vente et la privation rétroactive de la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts, - à titre plus subsidiaire, la privation de la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts, - à titre infiniment subsidiaire, en cas de débouté intégral, le non-lieu à exécution provisoire. - en tout état de cause, * le débouté intégral des prétentions adverses, * la condamnation solidaire de la SARL ILIOS CONFORT et de la SA CA CONSUMER FINANCE à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens.

Initialement appelée à l’audience du 08 février 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour mise en cause du mandataire judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT qui fait l’objet d’une procédure collective.

Par exploit du 27 février 2024, [L] [O] et [Z] [J] ont assigné en intervention forcée la SARL ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT, sollicitant : - la recevabilité de leur demande d’intervention forcée, - la jonction dudit appel en cause à la procédure principale, - la condamnation de la SARL EPILOGUE ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ILIOS CONFORT à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience de renvoi du 03 décembre 2024 lors de laquelle ils étaient représentés par leur conseil, [L] [O] et [Z] [J] ont finalement sollicité : - à titre principal, * la nullité du contrat de vente con