JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]

NAC: 5AH

N° RG 24/00503 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SV3U

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[C] [K]

C/

[Z] [Y]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à Me LANAU

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [C] [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE substituée par Me Maybeline LUCIANI, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [Z] [Y], demeurant [Adresse 7] L’INSURRECTION [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 9]

comparante en personne

Par contrat du 08/08/2017, Madame [Z] [Y] donnait à bail à Madame [C] [K], un logement situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 470 € charges comprises et le versement d'un dépôt de garantie de 410€.

Un état des lieux d'entrée a été établi le 08/08/2017.

Un second contrat de bail a été signé le 05/09/2018 portant sur le même logement situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 620€ dont 60€ de provision sur charges et le versement d'un dépôt de garantie de 560€.

Madame [C] [K] a fait parvenir à la bailleresse le 02/11/2021, son préavis de départ.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 16/11/2021, la fin du préavis a été fixée à la date du 04/12/2021.

À la suite de la demande de la bailleresse, Madame [C] [K] a déposé les clefs de l'appartement chez une agence immobilière.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 04/12/2021.

Malgré plusieurs demandes, la bailleresse n'a pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de 560€.

Par courrier (LR.AR) du 11/07/2022, la bailleresse réclamait à sa locataire les sommes suivantes : - 215 € : facturation de l'état des lieux de sortie et réalisation des visites - 121€ : réparations plomberie - 90€ : entretien chaudière - 160€ : perte locative

Madame [C] [K] a contesté l'ensemble de ces demandes en précisant qu'aucun justificatif n'était fourni pour justifier les retenues évoquées.

En outre, elle précisait que les choix de Madame [Y] de mandater une agence afin de réaliser des visites ou un état des lieux ne la concernait pas.

De plus elle produit une facture concernant l'entretien de la chaudière et soutient que la bailleresse ne rapporte pas la preuve d'une perte locative.

Enfin les menues réparations évoquées ne sont pas justifiées.

Par assignation en date du 13/12/2023 devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Madame [C] [K] a sollicité la condamnation de Madame [Z] [Y] :

Débouter Madame [Z] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Constater le refus de Madame [Z] [Y] de fournir à Madame [C] [K] les quittances de loyers,

Condamner Madame [Z] [Y] à verser à Madame [C] [K] la somme de 500 € pour le préjudice subi,

Enjoindre Madame [Z] [Y] de justifier des décomptes de charge liés aux régularisations annuelles depuis la prise d'effet du bail,

Condamner Madame [Z] [Y] à rembourser à Madame [C] [K] les sommes afférentes aux provisions sur charges indument perçues,

Condamner Madame [Z] [Y] à procéder à la restitution du dépôt de garantie versé par Madame [C] [K],

Juger que ce montant sera majoré d'un intérêt de 10% mensuel soit 56€ par mois de retard du 04 janvier 2022 jusqu'u à complet paiement,

Condamner Madame [Z] [Y] à verser les sommes susvisées sous astreinte de 15€ par jour de retard commençant à courir un mois après la signification de la décision à intervenir,

Condamner Madame [Z] [Y] à verser à Madame [C] [K] la somme de 1000 € pour le préjudice subi tenant à sa résistance abusive,

Condamner Madame [Z] [Y] à verser à Madame [C] [K] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [Z] [Y] aux dépens.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

Dans ses dernières conclusions, Madame [C] [K] a repris ses demandes et prétentions.

Madame [Z] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 17/10/2024, a adressé ses demandes et prétentions à la partie averse à savoir :

Constater que les pièces adverses N°8 et 16 sont illisibles ,

Par conséquent, retirer ces pièces des documents visés dans l'assignation et éventuelles conclusions complémentaires,

Compte tenu des pièces produites numérotées de 0 à 5,

Rejeter l'ensemble des demandes de Madame [C] [K] à savoir :