JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/01886

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01886 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5DQ

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

[E] [M]

C/

[U] [Z] [K] [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025

à SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

M. [K] [P], demeurant [Adresse 8]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [M] a donné à bail à Madame [U] [Z] et à Monsieur [K] [P] une maison à usage d’habitation, avec garage et terrain autour, située [Adresse 9] à [Localité 6] par acte notarié en date du 1er décembre 2009, moyennant un loyer mensuel initial de 980 euros. Un solde de loyer étant demeuré impayé suite à un différend concernant un sinistre intervenu le 22 juillet 2023, le bailleur ayant procédé à des travaux d’entretien de la toiture et de la façade ayant affecté les plantations présentes dans le jardin, Monsieur [E] [M] a fait signifier à Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 août 2023 pour un montant en principal de 850 euros. Monsieur [E] [M] a ensuite fait assigner Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] par acte du 25 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : A titre principal : - Constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 22 octobre 2023 ; - Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner solidairement Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] à lui payer la somme de 850€, au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés, quittancement du mois de mars 2024 inclus, au jour de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; - Condamner solidairement Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, comme si le bail n’avait pas été résilié, soit 1.020,01 euros, et ce jusqu’à la libération effective des lieux et dire qu’elle sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre du contrat de bail ; - Dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer du 21 août 2023 ; A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance aux torts exclusifs de Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé et défaut de justification d’assurance, de ramonage et de vidange de la fosse sceptique ; - ordonner sans délai l’expulsion de Madame [U] [Z] et Monsieur [K] [P] et de tout occupant de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier  ; - les condamner solidairement à lui payer la somme de 850 € au titre des loyers et charges impayés au mois de mars 2024, selon décompte arrêté à mars 2024 ; - Les condamner solidairement au paiement, à compter de l’assignation, d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu’à leur départ effectif des lieux, soit à la somme de 1020,01 euros ; - Dire que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail ; - Dire que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 21 août 2023 ; En tout état de cause : - Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer et de la sommation de payer,