J.L.D., 30 janvier 2025 — 25/00230

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXLF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXLF

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 26 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [N] [U] [O] [H], né le 13 Novembre 2002 à [Localité 3] (BRÉSIL), de nationalité Brésilienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [N] [U] [O] [H] né le 13 Novembre 2002 à [Localité 3] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne prise le 26 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 26 janvier 2026 à 15h20 ;

Vu la requête de M. [N] [U] [O] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 28 Janvier 2025 à 08h47 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 janvier 2025 reçue et enregistrée le 29 janvier 2025 à 13h15 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [U] [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de [B] [I] interprète en langue portugaise, , assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

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Me Assia DERBALI, avocat de M. [N] [U] [O] [H], a été entendu en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[O] [H] [N] [U], né le 13 novembre 2002 à [Localité 1] (Brésil), de nationalité brésilienne, documenté pour être titulaire d’un passeport brésilien valable jusqu’au 12 mars 2033, déclare être arrivé en France en 2024 pour motif professionnel. Toute sa famille vit au Brésil, ses parents, sa fratrie, son fils de 3 ans, la mère de son fils dont il est séparé. Il a des connaissances amicales en France où il souhaite rester afin de trouver un emploi et envoyer de l’argent à sa famille.

Alors qu’il venait d’être placé en garde à vue pour des délits routiers (conduite sans permis et sans assurance, refus d’obtempérer) [O] [H] [N] [U] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de l’Aude daté du 26 janvier 2025, régulièrement notifié le jour même à 15h20 , en exécution d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, par arrêté du 26 janvier 2025 du préfet de l’Aude, régulièrement notifiée le jour même à 15h20.

Par requête datée du 27 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 janvier 2025 à 8h47, [O] [H] [N] [U] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : Incompétence du signataire de la requêteIncompétence du signataire de l’acteDéfaut de motivation et d’examen personnel de sa situation Par requête datée du 28 janvier 2025, enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 29 janvier 2025 à 13h15, le préfet de l’Aude a demandé la prolongation de la rétention de [O] [H] [N] [U] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l'audience du 30 janvier 2025, le conseil de [O] [H] [N] [U] soulève deux exceptions de nullité in limine litis relatives d’une part à l’irrégularité des conditions d’interpellation de son client, et d’autre part à l’absence d’avis au parquet du placement en garde à vue de son client. Il n’est pas soulevé de fin de non-recevoir. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par