JCP FOND, 28 janvier 2025 — 24/02922
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]
NAC: 5AA
N° RG 24/02922 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFWB
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Janvier 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 6]
C/
[T] [Z] [I]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025
à Me DUPEYRON
Expédition délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [T] [Z] [I], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Par acte sous-seing privé à effet du 11/12/2014, la société CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL a donné à bail à Monsieur [T] [Z] [I] , un logement situé [Adresse 8].
Au cours de l'année 2023, la bailleresse a appris que son locataire sous-louait son logement.
Le 05/07/2023, un commandement de payer la somme de 2 549,04 € lui a été signifié par voie d'huissier ; lequel commandement a été dénoncé à la CCAPEX en date du 10/07/2023. Selon décompte du 31/05/2024, Monsieur [T] [Z] [I] est redevable de la somme de 9 271,30€.
Par assignation du 02/07/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a demandé au tribunal de :
Vu l'article 1184 ancien du Code Civil, entendre prononcer au jour de l'assignation, la résiliation du bail liant Monsieur [T] [Z] [I] à la société CDC HABITAT SOCIAL.
Subsidiairement,
Entendre constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant Monsieur [T] [Z] [I] à la société CDC HABITAT SOCIAL.
Dans tous les cas :
Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Z] [I] ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est.
Fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et des charges conventionnels tels que si le bail s'était poursuivi et s'entendre condamner au paiement d'une telle indemnité jusqu'à la reprise effective des lieux
Condamner Monsieur [T] [Z] [I] au paiement de la somme de 9271,30€ au titre des loyers et charges dus au jour de la résiliation, selon décompte arrêté au 31/05/2024, mois de mai inclus, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance , somme à parfaire au jour de l'audience
Condamner Monsieur [T] [Z] [I] au paiement d'une somme de 800€ au titre des frais irrépétibles.
Condamner Monsieur [T] [Z] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement , de la mise en demeure d'avoir à cesser la sous location, du commandement de payer et de la sommation d'avoir à justifier de ses ressources.
A l'audience du 07/11/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL représentée par avocat a modifié sa demande au titre de sa dette locative à savoir : Montant des loyers impayés à hauteur de 17 808,10€ au 31/10/2024.
Monsieur [T] [Z] [I] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.
Vu l'article 1184 ancien du code civil,
Vu les justificatifs et notamment le contrat de bail 11/12/2014, décompte actualisé au 31/10/2024 et la dénonce à la Préfecture,
Sur la demande de résiliation et d'expulsion :
Le tribunal relève que le locataire a procédé à une sous-location illicite de son logement au mépris de l'article 8 de la loi du 06/07/1989.
En outre il n' a donné aucune suite à la sommation qui lui a été faite le 15/03/2023 d'avoir à justifier de l'occupation du logement.
Enfin à la suite du commandement de payer du 05/07/2023, ce dernier n'a pas réglé la somme en principal de 2 549,94€.
Monsieur [I] a reconnu les faits.
En conséquence :
Il sera prononcé au jour de l'assignation, la résiliation du bail liant Monsieur [T] [Z] [I] à la société CDC HABITAT SOCIAL.
Il sera ordonné l'expulsion de Monsieur [T] [Z] [I] ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est.
Il sera fixé une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges conventionnels tels que si le bail s'était poursuivi.
Monsieur [T] [Z] [I] sera