JAF 1, 30 janvier 2025 — 23/04849

Minute n° : 24/02727 N° RG 23/04849 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6OO Affaire : [Y]-[B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS - 28 #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [M] [B] époux de Madame [Y] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Novembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [Y] et Madame [M] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 2009 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 14] (37), sans contrat préalable.

Des enfants ont issus de cette union : - [W] [Y] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 13] (37), - [I] [Y] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 13] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 6 novembre 2023, remis au Greffe le 9 novembre 2023, Monsieur [Y] a fait assigner Madame [B] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023.

Le 14 novembre 2023, Madame [B] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 décembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - l’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situés à l’adresse suivante : [Adresse 5] à [Localité 14] (37), à charge pour elle d’en assumer les frais afférents, hors prêt immobilier et taxes foncières, et ce à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - l’attribution à l’époux de la jouissance des biens communs ou indivis suivants : véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 10] et moto, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 11], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - la prise en charge par les époux chacun pour moitié des dettes suivantes : * des taxes foncières afférentes au logement conjugal, * du prêt immobilier [9] n°10278 37116 00011834803, * du prêt immobilier [9] n°10278 37116 00011834802 ; - la prise en charge par l’époux à titre gratuit des dettes suivantes : * prêt personnel [9] n° 10278 37116 00011834809 - utilisation n° 21, * prêt personnel [9] n° 10278 37116 00011834809 - utilisation n° 22 ; - la prise en charge l’épouse à titre gratuit des dettes suivantes : * prêt personnel [9] n° 10278 37116 00011834809 - utilisation n° 20 - afférent au véhicule Fiat 500.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 7 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 21 novembre 2024 avec mise en délibéré au 30 janvier 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [Y] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger que Madame [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - lui attribuer à titre préférentiel la propriété du bien commun ou indivis suivant : véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 10], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - fixer la date des effets du divorce au 22 décembre 2023, date à laquelle a été rendue l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ; - fixer la date des effets du divorce au *, date de la demande en divorce ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépen