JAF 1, 30 janvier 2025 — 23/05031

Minute n° : 24/02729 N° RG 23/05031 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6LV Affaire : [C]-[Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [R] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Laurent LECCIA, avocat au barreau de TOURS - 34 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Novembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [C] et Madame [R] [Y] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2006 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 18] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [E] [C] née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 11] (37), - [I] [C] né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 11] (37).

Par acte d’huissier en date du 25 octobre 2023, Monsieur [C] a fait assigner Madame [Y] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023.

Le 12 décembre 2023, Madame [Y] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 décembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - l’attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 16] (37), à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - l’attribution à l’époux de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 10], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : véhicule Ford Focus immatriculé [Immatriculation 15], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - la prise en charge par l’épouse des dettes suivantes : * prêt immobilier n° 00070205943 afférent au logement conjugal, à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le constat de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence de l’enfant mineur en alternance au domicile de l’un et l’autre des parents; - le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels engagés d’un commun accord.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant mineur d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

L’enfant mineur n’a pas demandé à être entendu. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 7 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 21 novembre 2024 avec mise en délibéré au 30 janvier 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2024, Monsieur [C] demande au Juge aux Affaires Familiales de :

- prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger que Madame [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - homologuer l’acte liquidatif dressé par Maître [G] [K], Notaire à [Localité 12] (37) en date du 7 février 2024 ; - fixer la date des effets du divorce au 25 octobre 2023, date de la demande en divorce ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence de l’enfan