JAF 1, 30 janvier 2025 — 23/05635

Minute n° : 24/02732 N° RG 23/05635 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBJG Affaire : [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [Y] [S] [J] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS - 43 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8]

Représenté par Maître Nathalie BLACHER de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS - 91 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Novembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [M] et Madame [Y] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 10] (37), sans contrat préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [H] [M] née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 15] (37), - [O] [M] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 15] (37), - [D] [M] né le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 15] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 28 décembre 2023, déposée au Greffe le 28 décembre 2023, Madame [J] a fait assigner Monsieur [M] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 février 2024.

Le 17 janvier 2024, Monsieur [M] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 juin 2024, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - l’attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 7] à [Localité 10] (37), à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - le constat de l’accord des parties pour voir fixer cette indemnité d’occupation à un montant mensuel de 400 euros ; - la remise des vêtements et objets personnels.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 14 juin 2024, avec effet différé au 7 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 21 novembre 2024 avec mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2024, Madame [J] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2021, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, Monsieur [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger que Madame [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2021, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par