Chambre sociale 4-1, 30 janvier 2025 — 24/03478
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LG
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024
Date de saisine : 18 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 23/00053 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE le 08 Octobre 2024
Appelant :
Monsieur [S] [P], représentant : Me Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 - N° du dossier E0007A6Z
Intimées :
S.A.S. L'HYPER MANTES représentée Me [V] [K] de la SELAS M.J..S. Partners, liquidateur domicilié [Adresse 2], suivant jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 1er Février 2023 par le Tribunal de commerce de BOBIGNY
S.A.R.L. MARKUP PLAISIR agissant poursuites et diligences en la personne ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [R] [Adresse 1], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, tel qu'il ressort d'un jugement du Tribunal de commerce de Versailles en date du 29 Octobre 2024., représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240812
Association AGS CGEA IDF EST, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401524
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Janvier 2025,
Vu les observations écrites déposées le 07 Janvier 2025
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la Société HYPERMANTES, représentée par Maître [V] [K], liquidateur judiciaire, dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Société HYPERMANTES, représentée par Maître [V] [K], liquidateur judiciaire.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 30 Janvier 2025
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état