Chambre sociale 4-2, 30 janvier 2025 — 24/01439
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80H
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 24/01439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQRK
AFFAIRE :
S.A.S. NEURONES IT
C/
[M] [K]
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : RE
N° RG : 23/00350
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Eric COHEN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. NEURONES IT
N° SIRET : 428 210 140
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958
Substitué par Me Apolline WALBECQ, avocat au barreau de Paris
****************
INTIME
Monsieur [M] [K]
né le 07 Octobre 1985 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Neurones IT, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le conseil, la conception, la fabrication, le développement, la mise en 'uvre, l'installation, le support, l'exploitation et la distribution de tout système informatique et électronique. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec.
M. [M] [K], né le 7 octobre 1985, a été engagé par la société Neurones IT selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 janvier 2023 à effet au 6 février 2023 en qualité de chef de projet, moyennant une rémunération brute mensuelle de 5 000 euros. Sa prestation de travail s'effectuait par principe sur les sites des clients de son employeur.
Par courrier du 6 juin 2023, la société Neurones IT a notifié à M. [K] la rupture de la période d'essai avec dispense d'effectuer une partie du préavis, du 1er au 3 juillet 2023.
Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2023, la société Neurones IT a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes suivantes :
- condamner M. [K] au paiement, à titre provisionnel, à la société Neurones IT, des sommes suivantes :
. 3 329,46 euros nets à titre de remboursement d'un trop perçu, avec intérêt légal à compter de la première mise en demeure,
. 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
. 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- entiers dépens,
- ordonner la remise du matériel détenu abusivement, à savoir :
. un badge d'accès aux locaux BNP Paribas,
. un ordinateur portable,
. un chargeur,
. une sacoche,
. un casque audio.
M. [K] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 25 avril 2024, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Neurones IT,
- condamné la société Neurones IT aux entiers dépens.
La société Neurones IT a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 mai 2024.
Par avis du 21 mai 2024, l'affaire a été fixée selon la procédure à bref délai.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [K] par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024 délivré à étude.
Par conclusions adressées par voie électronique le 18 juin 2024, signifiées, ainsi que les pièces, à M. [K] par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 délivré à étude; la société Neurones IT demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 avril 2024 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société Neurones IT et a condamné la société aux entiers dépens,
en conséquence,
- condamner M. [K] au paiement, à titre provisionnel, à la société Neurones IT, des sommes suivantes :
. 3 329,46 euros nets à titre de remboursement d'un trop perçu, avec intérêt légal à compter de la première mise en demeure,
. 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
. 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
. aux entiers dépens,