Chambre sociale 4-2, 30 janvier 2025 — 24/01023
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 24/01023 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOEK
AFFAIRE :
[W]
[D]
C/
S.E.L.A.S. DE LA CONSTELLATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 mars 2024 par le
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : RE
N° RG : 24/00009
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe LAUNAY
Me Julie GOURION-RICHARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [W] [D]
née le 13 Septembre 1985 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe LAUNAY, plaidant, postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 170
****************
INTIMEE
S.E.L.A.S. DE LA CONSTELLATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 490 686 730
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, plaidant/postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) de la Constellation, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5], dans le département du Val-d'Oise, est un cabinet dentaire. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.
Mme [W] [D], née [U] le 13 septembre 1985, a été engagée par la Selas de la Constellation selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017 en qualité d'assistante dentaire, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 522,41 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
A compter du 25 septembre 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de maladie sans discontinuer durant plus de trois ans, jusqu'au 23 octobre 2023.
Par avis en date du 23 octobre 2023, Mme [D] a été déclarée inapte au poste d'assistante dentaire, le médecin du travail indiquant que la salariée pourrait occuper une activité à temps partiel, sans port de charge supérieure à 2 kg, sans tâches obligeant à adopter une posture contraignante et prolongée du membre supérieur gauche ou à effectuer des gestes répétitifs avec le poignet gauche.
Par courrier du 24 novembre 2023, la Selas de la constellation a adressé à Mme [D] une proposition de reclassement à laquelle la salariée n'a pas souhaité donner suite.
Par courrier en date du 5 décembre 2023, la Selas de la constellation a convoqué Mme [D] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 15 décembre 2023.
Par courrier en date du 28 décembre 2023 posté le 29 décembre 2023, la Selas de la Constellation a notifié à Mme [D] son licenciement pour impossibilité de reclassement après constat d'une inaptitude.
Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2024, Mme [D] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise d'une demande en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifiés.
La Selas de la Constellation ayant procédé à diverses régularisations, Mme [D] a en définitive présenté les demandes suivantes :
- condamner la Selas de la constellation à lui verser les sommes provisionnelles suivantes :
. 9 359 euros au titre des congés payés acquis entre le 25 septembre 2020 et le 25 septembre 2023,
. 1 000 euros à titre de dommages intérêts en raison de la tardiveté du paiement des salaires et de la remise des documents de fin de contrat,
. 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. les entiers dépens.
La Selas de la Constellation avait, quant à elle, conclu au débouté de la salariée et demandé la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance rendue le 25 mars 2024, la formation des référés du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a :
- dit n'y avoir lieu à référé,
- invité les parties à mieux se pourvoir,
- débouté les parties de leurs demandes formées au titr