Chambre sociale 4-2, 30 janvier 2025 — 24/00135
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 24/00135 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJCC
AFFAIRE :
S.A.S. STELLANTIS AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
C/
[C] [T]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY
N° Chambre :
N° Section : RE
N° RG : R 23/00043
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Audrey HINOUX
Me Grégory MENARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. STELLANTIS AUTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Substituée par Me Maud FAUCHON du barreau de PARIS
****************
INTIMÉ
Monsieur [C] [T]
né le 20 Août 1964 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société anonyme PSA Automobiles devenue la société par actions simplifiée Stellantis Auto, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8], est spécialisée dans l'industrie et le commerce automobiles. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention applicable est la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
M. [C] [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 novembre 2010 avec reprise d'ancienneté au 4 janvier 2010, par la société PSA Automobiles SA, en qualité d'opérateur polyvalent UEP, coefficient 170.
En dernier lieu, M. [T] est affecté à un poste de cariste, statut ouvrier, coefficient 185, moyennant un salaire brut mensuel de 1 908,43 euros.
M. [T] exerce une activité syndicale : il était candidat aux élections professionnelles de 2013 et 2017, délégué à la commission restauration de juin 2021 à février 2022 et a été désigné défenseur syndical en octobre 2022.
Se plaignant d'un manque d'évolution professionnelle qui serait lié à son engagement syndical, M. [T] a, par requête reçue au greffe le 17 juillet 2023, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
A ce titre, il a présenté les demandes suivantes :
- ordonner à la société Stellantis Auto de remettre à M. [T] les éléments suivants :
. un extrait du registre unique du personnel du service logistique de l'établissement PSA de Poissy avec mention de tous les salariés ayant une ancienneté similaire à celle de M. [T] à plus ou moins deux ans près,
. l'indication pour chaque salarié concerné de son niveau de diplôme, des dates de changement d'emploi, de qualification et de coefficient,
. les nom, prénom, date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année que M. [T] à plus ou moins deux ans près dans la même catégorie, au même niveau de qualification au sein de l'établissement,
. leurs bulletins de paye du mois de décembre de chaque année depuis leur embauche,
. leurs dates de changement de qualification, position et coefficient, ainsi que leur périodicité,
. leur qualification, position et coefficient actuels,
. leurs fiches d'évolution,
. un tableau récapitulant l'ensemble des informations données ci-dessus,
- dire que ces informations devront être fournies pour les salariés suivants :
. M. [P] [R],
. M. [L] [D],
. M. [N] [S],
. M. [J] [G],
. M. [O] [H],
. M. [Z] [X],
. M. [M] [I],
- dire que la société Stellantis Auto devra communiquer l'ensemble de ces éléments sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir,
- débouter la société Stellantis Auto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La société Stellantis Auto, avait quant à elle, présenté les demandes suivantes :
- à titre provisoire circonscrire la communication des pièces à une période de trois ans avant la saisine,
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