Chambre civile 1-3, 30 janvier 2025 — 23/08526
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 23/08526 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIEW
AFFAIRE :
S.A. LA SAUVEGARDE
C/
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Novembre 2023 par le Juge de la mise en état de [Localité 7]
N° Chambre : 2
N° Section :
N° RG : 22/04972
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Florence FRICAUDET
Me Marie-agnès PERRUCHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. LA SAUVEGARDE
N° SIRET : 612 007 674
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTE
****************
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510
VILLE DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Marie-agnès PERRUCHE, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1846
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 août 2010, M. [G] a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société La Sauvegarde. Il était passager d'un véhicule appartenant à son employeur, la mairie de [Localité 9], conduit par l'un de ses collègues, dont ce dernier a perdu le contrôle.
Cet accident a été pris en charge au titre des accidents de service des agents publics.
Depuis le 1er décembre 2016, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (ci-après, " CNRACL "), gérée par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, " CDC ") verse à M. [G], une pension anticipée d'invalidité ainsi qu'une rente invalidité.
En 2017, une transaction amiable a été régularisée entre la société La Sauvegarde, assureur du tiers responsable de l'accident, et M. [G]. La CNRACL n'a pas participé à cette transaction.
La société la Sauvegarde a alloué à M. [G] notamment au titre du poste de préjudice " perte de gains professionnels futurs " une indemnité d'un montant de 398 987 euros sous déduction de la créance de la CNRACL d'un montant de 348 558, 37 euros établie au 16 janvier 2017.
Par lettre du 22 décembre 2021, la CNRACL a mis en demeure la société la Sauvegarde de procéder au règlement du montant de sa créance, en vain.
C'est dans ces circonstances que par actes extrajudiciaires en date des 25 mai et 1er juin 2022, la CDC, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, a fait assigner la société la Sauvegarde et la Ville de [Localité 9] à lui verser in solidum la somme de 402 928, 90 euros imputable sur et dans la limite des sommes indemnisant M. [G] de ses pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté l'exception d'incompétence,
- dit n'y avoir lieu à sursis à statuer,
- condamné in solidum la société La Sauvegarde et la ville de [Localité 9] à payer à la CDC une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale,
- renvoyé les parties à l'audience dématérialisée de mise en état du 27 février 2024 pour clôture avec :
*conclusions au fond en demande avant le 22 décembre 2023,
*conclusions en défense avant le 16 février 2024.
Par acte du 26 décembre 2023, la société La Sauvegarde a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 22 avril 2024, de :
- infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de Paris pour statuer sur les demandes de la CDC à l'encontre de la