Chambre commerciale 3-1, 30 janvier 2025 — 23/00726
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 23/00726 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVCH
AFFAIRE :
S.A.S. JURIS PAYE
C/
S.A.S. ALMARI EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2017F01886
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Kazim KAYA
Me Philippe CHATEAUNEUF
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. JURIS PAYE
RCS Créteil n° 809 377 567
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 et Me Isabelle JANISZEK substituant à l'audience Me Ségué SISSOKO, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. ALMARI EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL
RCS Nanterre n° 814 066 353
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Jessica FURINO, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La SAS Almari Expertise Comptable et Conseil (la société Almari), cabinet d'expertise comptable, a conclu avec la SAS Juris Paye (la société Juris Paye), spécialisée dans la gestion de paye externalisée, le 17 novembre 2015, un contrat d'externalisation totale de la paye de ses clients (le Contrat).
Par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception des 27 décembre 2016 et 22 février 2017, la société Almari a sollicité de la société Juris Paye qu'elle respecte ses engagements contractuels (bulletins de paye erronés, retard des déclarations entraînant des majorations notamment).
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 mars 2017, la société Almari a résilié le Contrat sur le fondement de son article 9 « résiliation », procédant à un rappel de plusieurs manquements imputables à la société Juris Paye, indiquant qu'en application du délai de préavis, le contrat prendrait fin le 10 avril 2017.
En réponse, la société Juris Paye a, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 20 mars 2017, mis en demeure la société Almari de payer la somme de 79.315,20 euros TTC correspondant à son indemnisation « en raison de la rupture abusive du contrat et de ses suites contentieuses », outre une facture d'un montant de 6.300 euros TTC.
Des factures émises entre le mois de février et le mois de mai 2017 par la société Juris Paye n'ont pas été payées par la société Almari qui en a contesté le bien-fondé en considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.
Par acte du 20 septembre 2017, la société Almari a assigné en référé la société Juris Paye devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de se voir remettre un certain nombre de documents comptables et fiscaux qui ne lui auraient pas été adressés.
Cette demande a été rejetée par ordonnance du 19 octobre 2017.
Par acte du 26 octobre 2017, la société Juris Paye a fait assigner la société Almari devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins, notamment, de la voir condamner au paiement d'une indemnité de 110.082,60 euros pour rupture abusive et vexatoire du contrat.
Par jugement avant dire droit du 6 juillet 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire et nommé Mme [G], en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission notamment de :
- se faire communiquer par les parties tous les actes effectués en exécution du contrat, utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- relever les éventuelles erreurs commises par la société Juris Paye dans l'accomplissement de ses obligations ;
- indiquer les conséquences de ces éventuelles erreurs, notamment en se faisant communiquer tout document utile par la société Almari ;
- évaluer les préjudices liés à ces éventuelles erreurs (facturations à tort, temps passé au contrôle de chaque acte, impact sur la clientèle, majoration de retard et tout autre préjudice pouvant être défini) ;
- se rendre dans tous les lieux qu'il jugera