Chambre civile 1-3, 30 janvier 2025 — 22/02881
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 22/02881
N° Portalis DBV3-V-B7G-VE7C
AFFAIRE :
S.A. MAAF ASSURANCES
...
C/
S.C.I. DU SOLEIL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le TJ de [Localité 20]
N° Chambre : 1
N° RG : 19/07420
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sonia OULAD BENSAID
Me Delphine PINON
Me Maria-fatima SILVA-GARCIA
Me Banna NDAO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MAAF ASSURANCES
N° SIRET : 542 073 580
[Adresse 18]
[Localité 12]
SOCIETE AXIS-R
N° SIRET : 498 301 951
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentant : Me Sonia OULAD BENSAID, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211
Représentant : Me Alexis BARBIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 102
APPELANTES
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S.C.I. DU SOLEIL
N° SIRET : 433 794 047
[Adresse 5]
[Localité 11]
S.A.R.L. SODIVAL
N° SIRET : 391 463 486
[Adresse 7]
[Localité 15]
Représentant : Me Delphine PINON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 246
Représentant : Me Francine BERREBI FREOA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0817
INTIMEES
S.A. MMA IARD
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 9]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
N° SIRET : 775 652 126
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Maria-fatima SILVA-GARCIA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80
Représentant : Me Clément MICHAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0586, substitué par Me TOURRET
INTIMEES
S.A. ALLIANZ IARD
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 1]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
INTIMEE
SARL ENTREPRISE [W], représentée par la SELARL [C] en qualité de liquidateur judiciaire
N° SIRET : 477 751 911
[Adresse 4]
[Localité 13]
INTIMEE DEFAILLANTE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
La SCI du Soleil est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 8] à Argenteuil (95).
La SCI du Soleil a confié à la société [W], placée depuis en liquidation judiciaire et anciennement assurée auprès de la société Allianz Iard (ci-après la société Allianz), des travaux de construction d'un bâtiment commercial.
Par acte du 27 mars 2002, la SCI du Soleil a donné les locaux à bail à la société Sodival qui exerce une activité de commerce de produits alimentaires et non alimentaires comprenant notamment une rôtisserie.
Le bâtiment était assuré par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelle (ci-après " les sociétés MMA ").
Le 9 octobre 2016 le local commercial a fait l'objet d'un incendie qui a causé, suite à l'intervention des pompiers, des détériorations à la toiture.
Une expertise amiable a par suite été organisée et le cabinet VRS Vering, désigné par les sociétés MMA, a, le 5 décembre 2016, découvert de l'amiante dans l'immeuble.
Le [Adresse 17] (ci-après " le CNPP ") a parallèlement été saisi pour déterminer les causes de l'incendie. Dans son rapport du 10 mars 2014, il a conclu à un départ de feu interne aux conduits d'extraction, au niveau du conduit horizontal et du coude côté gauche formé entre le conduit horizontal et le conduit vertical. Il retient qu'" à l'intérieur de ces conduits sont présents des dépôts de matières brulées en quantité importante. Sous l'effet de la chaleur, ces dépôts graisseux se sont dégradés er se sont enflammés ". Le CNPP a également souligné sur la société Axis-R était en charge de la maintenance et du dégraissage du conduit de la hotte.
Par ordonnance de référé du 5 juillet 2017, une expertise a été confiée à M. [E] [N], expert en incendie.
A la suite du dépôt du rapport, les sociétés MMA ont fait assigner par actes d'huissier délivrés les 1er et 3 décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Pontoise la société Axis'R intervenue pour installer deux extracteurs d'air au niveau de la rôtisserie et en charge de la maintenance et du dégraissement du circuit et la société [W].
Par actes d'huissier délivrés les 13 et 16 décembre 2019 la SCI du So