Chambre civile 1-3, 30 janvier 2025 — 21/07356
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58F
Chambre civile 1-3
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 21/07356
N° Portalis DBV3-V-B7F-U4IO
AFFAIRE :
S.A. ALLIANZ IARD
...
C/
[H] [S] [U] [C]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 18/02028
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Michèle DE KERCKHOVE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. ALLIANZ IARD
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 10]
SOCIETE D'EQUILIBRE DU PLATEAU DU PRARION (SEPP)
[Adresse 15]
[Adresse 28]
[Localité 7]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Laurent FAVET, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTES
****************
Monsieur [H] [S] [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 32] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 6]
[Localité 30] ROYAUME-UNI
Madame [I] [C] [M]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 17]
[Localité 26] (ROYAUME-UNI)
Monsieur [U] [C] [M]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 31] (ROYAUME-UNI)
[Adresse 17]
[Localité 25] [Adresse 33] [Localité 13] (ROYAUME-UNI)
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Représentant : Me Nathalie KORCHIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0425
INTIMES
COMPENSATION RECOVERY UNIT DWP
DEPARTEMENT DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 29]
[Localité 34] ROYAUME-UNI
INTIMEE DEFAILLANTE
S.A. SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES [Localité 22] [Localité 19] - SAINT [Localité 16] (LHSG)
N° SIRET : 607 020 336
[Adresse 4]
[Localité 8]
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SA DES REMONTEES MECANIQUES [Localité 23] - SAINT [Localité 16]
N° SIRET : 542 110 291
[Adresse 3]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26
Représentant : Me Stéphanie BAUDOT, Plaidant, avocat au barreau d' ALBERTVILLE
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
***********
FAITS ET PROCEDURE :
Le 24 décembre 2010, au cours d'un séjour au sein de la station de ski des [18] (74), M. [H] [C], âgé de 21 ans, de nationalité britannique, a été victime d'un accident de ski, en tombant dans un fossé situé en bordure de piste.
Il a notamment subi une fracture compression de la vertèbre D12 avec recul du mur postérieur et une cyphotisation, qui ont conduit à une paraplégie des deux membres inférieurs.
Par courrier du 15 juillet 2013, M. [C] et ses parents, Mme [I] [C] et M. [U] [C] (ci-après « les consorts [C] »), se sont rapprochés de la société d'équilibre du plateau du Prarion (ci-après « la société SEPP ») afin d'obtenir réparation de leurs préjudices résultant de l'accident.
Par courriel en date du 23 juillet 2013, la société SEPP a indiqué à son assureur, la société Allianz Iard, qu'elle attendait des précisions sur le lieu exact de l'accident et renvoyait vers un deuxième exploitant des pistes, la société des remontées mécaniques [Localité 24] (ci-après « la société LHSG ») également assurée auprès de la société Allianz.
Après de multiples échanges, la société SEPP a contesté être l'exploitante de la piste litigeuse ainsi que le droit à indemnisation de la victime.
M. [H] [C] a fait l'objet d'un examen médical, non contradictoire, effectué par le docteur [X], dont les conclusions, en date du 4 mai 2015, sont les suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total : du 24 décembre 2010 au 15 mai 2011,
- déficit fonctionnel temporaire partiel : du 16 mai 2011 au 24 décembre 2013,
- consolidation : 24 décembre 2013,
- souffrances endurées : 5/7
- préjudice esthétique permanent : 4/7,
- retentissement scolaire : arrêt des études à orientation sportive,
- retentissement professionnel : il ne pourra faire qu'un travail qui accepte le fauteuil roulant, les contraintes sphinctériennes, et des périodes de repos