3ème chambre, 30 janvier 2025 — 24/00621

30/01/2025

ARRÊT N° 75/2025

N° RG 24/00621 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBAA

SG/KM

Décision déférée du 08 Février 2024

Président du TJ de MONTAUBAN

( 23/00376)

LAGARRIGUE

S.A.R.L. AUTO SERVICES ALBASUD

C/

E.U.R.L. APCHIE [Adresse 5] AUTOMOBILE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTES

S.A.R.L. AUTO SERVICES ALBASUD SARL AUTO SERVICES ALBASUD, société à responsabilité limitée

au capital de 85 000,00 euros inscrite au RCS de MONTAUBAN

(82) sous n° 508 013 281, dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

E.U.R.L. APCHIE [Adresse 5] AUTOMOBILE EURL APCHIE [Adresse 5] AUTOMOBILE, entreprise uniperson

nelle à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous n°401 031 406, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 3], pris

en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 3]

assignée à personne habilitée, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET,conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 03 octobre 2020, M. [X] [N] et Mme [S] [V] ont conclu avec société Kia Finance un contrat de location longue durée pour un montant total de 40 042 euros portant sur un véhicule de marque KIA, modèle E-Niro Électrique Active, immatriculé [Immatriculation 4] fourni par la SARL Autos Services Albasud.

Ce véhicule neuf a été mis en service le 06 octobre 2020.

Le 18 avril 2021, le véhicule a connu une panne. L'assistance de la société KIA, contactée par M. [N], a mandaté la SARL Apchie [Adresse 5] Automobile afin de remorquer le véhicule.

Par courrier du 22 avril 2021, M. [N] a sollicité de la SARL Autos Services Albasud la prise en charge de la panne au titre de la garantie, ce que cette dernière a refusé au motif que la panne résultait d'une mauvaise manipulation de câblage en raison du branchement inadapté d'un outil sur la batterie de servitude.

Une expertise amiable a été réalisée par la société Expertise & Concept, laquelle a établi un rapport le 28 octobre 2021, dans lequel elle a conclu à un défaut de calculateur de freinage et à des stigmates d'un arc électrique sur la cosse positive de la batterie de servitude et la destruction d'un fusible protecteur. Selon cet expert, le défaut du calculateur de gestion de freinage pouvait être lié au branchement inadapté d'un chargeur de batterie ou booster de démarrage, ou à une panne fortuite sans relation avec la présence d'un arc électrique.

Par acte en date des 21 avril et 3 mai 2022, Mme [S] [V] et M. [X] [N] ont fait assigner la SARL Autos Services Albasud et la compagnie générale de location d'équipement (CGL), devant le président du tribunal judiciaire de Montauban statuant en référé, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 9 juin 2022, le juge des référés a :

- ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [C] [D] expertise contrôle [Adresse 2], avec pour mission de :

* examiner le véhicule Kia E Niro immatriculé [Immatriculation 4] en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception,

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants,

* décrire les dysfonctionnements affectant le véhicule, suite à la panne survenue le 18 avril 2021,

* donner tous éléments de nature à déterminer si ces défauts étaient apparents lors de l'acquisition, en ce cas s'ils étaient décelables par un profane, ou s'ils sont apparus postérieurement et en ce cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition et s'ils peuvent présenter le caractère de vices cachés,

* déterminer et chiffrer les travaux qui seraient à effectuer,

* donner son avis sur les responsabilités et les préjudices allégués par les d