3ème chambre, 30 janvier 2025 — 24/00446

30/01/2025

ARRÊT N° 72/2025

N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7ZV

SG/KM

Décision déférée du 11 Janvier 2024

Juge des contentieux de la protection de [Localité 11]

( 23/03206)

S.MOREL

[J] [D] [W] [P]

C/

S.A. [Adresse 8]

CONFIRMATION

PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [J] [D] [W] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascaline LESCOURET, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2510 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMEE

S.A. HLM DES CHALETS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseilmler faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2018, l'OPHLM de Haute-Garonne a donné à bail à usage d'habitation à Mme [J] [P] un immeuble sis [Adresse 9], moyennant un loyer actuel de 491,74 euros provision sur charges comprise et un montant résiduel de 353,54 euros après déduction des aides au logement. La SA [Adresse 8] dans le cadre d'un bail emphythéotique en date du 22 décembre 2020 est venu aux droits du bailleur.

Par acte en date du 10 juillet 2023, la SA HLM des Chalets a fait assigner Mme [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir :

- la constatation de la résiliation du bail,

- le paiement à tire provisionnel de la somme de 2 601,48 euros représentant l'arriéré des loyers arrêté au 30 juin 2023,

- l'expulsion des occupants,

- la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer mensuel,

- l'allocation de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 11 janvier 2024, le juge des référés a :

au principal, renvoyé les parties se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, dès à présent et par provision, vu l'urgence :

- constaté la résiliation du bail à compter du 12 mars 2023,

- condamné Mme [J] [P] à payer à la SA [Adresse 8] la somme provisionnelle de 3 675,85 euros représentant l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation au 15 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

- à compter du 12 mars 2023, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à Ia SA HLM des Chalets par Mme [J] [P] et l'y a condamnée, jusqu'au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

- débouté Mme [J] [P] de sa demande de délai et de sursis à statuer,

- ordonné l'expulsion de Mme [J] [P] et celle de tout occupant de son chef, des lieux situés [Adresse 10] [Adresse 6] à [Adresse 7] ([Adresse 3]) et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

- condamné Mme [J] [P] à payer a la SA [Adresse 8] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile,

- condamné Mme [J] [P] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration en date du 7 février 2024, Mme [J] [P] a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [J] [P] dans ses dernières conclusions en date du 16 novembre 2024, demande à la cour au visa de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de :

- Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a :