Ch. civile et commerciale, 30 janvier 2025 — 24/01905

N° RG 24/01905 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVLR

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024003247

Tribunal de commerce de Rouen du 14 mai 2024

APPELANTE :

S.A.S. KS BAT RENOV

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DU NORD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée et assistée par Me Stéphanie BOULLEN, avocat au barreau de ROUEN

S.E.L.A.R.L. SELARL [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non constituée bien que régulièrement assignée par de commissaire de justice le 8 juillet 2024 à personne morale.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 03 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société KS Bat Renov exerce une activité de maçonnerie générale et tous travaux de bâtiment.

Elle a régularisé une affiliation à la Caisse de congés intempéries BTP Nord-Ouest le 15 novembre 2022.

La Caisse de congés intempéries BTP Nord-Ouest, au motif que la société KS Bat Renov s'était abstenue de tout règlement de cotisations depuis son adhésion, et ce malgré une injonction de payer, a fait assigner cette dernière devant le tribunal de commerce de Rouen afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire précisant qu'il était dû une somme de 4 410,81 € au titre de cotisations et majorations de retard dues pour la période du 30 novembre 2022 au 31 mars 2023.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Rouen a :

- prononcé la liquidation judiciaire de : KS Bat Renov (SAS) - [Adresse 8],

- fixé au 15 janvier 2024 la date de la cessation des paiements,

- nommé en qualité de juge-commissaire Madame [M] [Y],

- nommé en qualité de liquidateur : la SELARL [P] [E], mission conduite par Maître [P] [E] ' [Adresse 2],

- dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simpli'ée,

- invité les salariés à designer, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce,

- dit que la SELARL [P] [E], mission conduite par Maître [P] [E], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement,

- désigné : SAS CG2M ' [Adresse 9] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à 1'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision,

- dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [I] [K],

- fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- passé les dépens en frais privilégies.

La société KS Bat Renov a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mai 2024.

Par ordonnance de référé du 23 octobre 2024, le premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 juin 2024, la société KS Bat Renov demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 14 mai 2024 n°RG 2024003247, en ce qu'il a :

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'appelant, la SAS KS Bat Renov, sans maintien de l'activité ;

- fixé au 15 janvier 2024 la date d'état de cessation des paiements,

- désigné les organes de procédures,

- fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

Statuant à nouveau,

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société KS Bat Renov dans son entier dispositif.

- Juger qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de liquidation ju