Ch. civile et commerciale, 30 janvier 2025 — 24/00423

N° RG 24/00423 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSEZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022F00070

Tribunal de commerce d'Evreux du 14 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. ASS'EPARGNE

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent GOMIS, avocat au barreau d'EURE

INTIME :

Monsieur [W] [O]

né le 15 octobre 1943 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 novembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Ass'Epargne, représentée par son gérant, M. [D] [L], est une société spécialisée dans le courtage et l'intermédiation de produits et services d'assurances, tant de biens que de personnes.

M. [W] [O] a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité d'intermédiaire en assurances.

La SARL Ass'Epargne et M. [O] ont conclu le 22 janvier 2021 un contrat de cession de clientèle portant sur le portefeuille client de M. [O] au prix de 65 000 euros.

Par ailleurs, par contrat du même jour, M. [W] [O] est devenu mandataire d'assurances pour le compte de la société Ass'Epargne.

Affirmant que M. [O] ne lui avait pas transmis l'intégralité des documents en sa possession relatifs à la clientèle cédée et déclarant disposer d'éléments permettant de constater une fuite anormale de cette même clientèle postérieurement à la cession, la SARL Ass Epargne a été convaincue que M. [O] avait continué à exercer son activité et qu'il avait procédé à un démarchage actif de la clientèle cédée.

Le 23 avril 2021, la SARL Ass'Epargne a mis fin au contrat de mandataire la liant à M. [O].

Le 16 décembre 2021, le gérant de la SARL Ass'Epargne, a fait adresser à M. [O] un courrier de mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2022, la SARL Ass'Epargne a fait assigner M. [O] devant le tribunal de commerce d'Evreux qui, par jugement du 14 décembre 2023, a :

- jugé la juridiction de céans compétente pour traiter de la présente affaire,

- condamné M. [O] à verser une indemnité à la société Ass'Epargne au titre de sa responsabilité contractuelle d'un montant de 3 000 euros,

- débouté la société Ass'Epargne de ses autres demandes,

- débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [O] à payer à la société Ass'Epargne la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros TTC.

La société Ass'Epargne a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er février 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 4 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Ass'Epargne qui demande à la cour de :

- recevoir la société Ass'Epargne en ses écritures d'appelante,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 14 décembre 2023 (RG n°2022F00070) en ce qu'il :

- condamne M. [O] à verser une indemnité à la société Ass'Epargne au titre de sa responsabilité contractuelle d'un montant de 3 000 euros,

- déboute la société Ass'Epargne de ses autres demandes,

- réformer le jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 14 décembre 2023 (RG n°2022F00070) et en conséquence de cette reformation :

- condamner M. [W] [O] à verser une indemnité à la société Ass'Epargne au titre de sa responsabilité contractuelle d'un montant de 26 315.88 euros,

- dire et au besoin prononcer que cette somme produira intérêts légaux à la date de mise en demeure adressée par le Conseil de la société Ass'Epargne en date du 16 décembre 2021,

- condamner M. [W] [O] à verser une indemnité à la société Ass'Epargne au titre de son comportement fautif, constitutif d'une faute indépendante de sa responsabilité contractuelle, d'un montant de 5 000 euros,