Chambre pôle social, 28 janvier 2025 — 22/01321
Texte intégral
28 JANVIER 2025
Arrêt n°
CV/NB/NS
Dossier N° RG 22/01321 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2XQ
[Y] [F] veuve [R], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de M. [J] [R], décédé le 20 mai 2020., [M] [R] agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs : [P] [R] né le 02/12/2007 et [L] [R] né le 11/12/11, et en qualité d'ayant droit de M. [J] [R], décédé le 20 mai 2020., [U] [R], agissant en son nom prpre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur M. [A] [R], né le 10/06/15, et en qualité d'ayant droit de M. [J] [R], décédé le 20 mai 2020., [S] [R] épouse [D] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Mme [V] [D] née le 31/12/2005 et de Mme [O] [D] née le 14/07/2007, et en qualité d'ayant droit de M. [J] [R], décédé le 20 mai 2020., [B] [D], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de M. [J] [R], décédé le 20 mai 2020.
/
S.A.S. [7], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
[9]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 25 mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00202
Arrêt rendu ce VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Monsieur Christophe VIVET, président
Mme Karine VALLEE, conseillère
Mme Sophie NOIR, conseillère
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Mme [Y] [F] veuve [R], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [J] [R], décédé le 20 mai 2020.
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
M. [M] [R] agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [P] [R] né le 02/12/2007 et [L] [R] né le 11/12/11, et en qualité d'ayant droit de MH[E] [R], décédé le 20 mai 2020.
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
M. [U] [R], agissant en son nom prpre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur [A] [R], né le 10/06/15, et en qualité d'ayant droit de [J] [R], décédé le 20 mai 2020.
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [S] [R] épouse [D] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [V] [D] née le 31/12/2005 et [O] [D] née le 14/07/2007, et en qualité d'ayant droit de [J] [R], décédé le 20 mai 2020.
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Mme [B] [D], agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de [J] [R], décédé le 20 mai 2020.
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous représentés par Me Joseph BOUDEBESSE, avocat suppléant Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET :
S.A.S. [7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 15]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alban ROUGEYRON, avocat suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Après avoir entendu M.VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 14 octobre 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé le 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 28 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Du 9 juillet 1963 au 31 juillet 1998, feu [J] [R], décédé le 20 mai 2020, a été salarié de la société [12], devenue la société [6] [Localité 11] (la société ou l'employeur), en qualité de responsable de groupe d'exploitation.
Le 05 février 2019, [J] [R] a saisi la [5] (la [8] ou la caisse) d'une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 2 janvier 2019 faisant état d'un mésothéliome avec localisation péritonéale.
Le 31 juillet 2019, après enquête et avis du médecin conseil, la [8] a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle.
La société [6] Issoire a saisi d'une contestation de cette décision le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui a rejeté son recours par jugement du 28 juin 2021, lui déclarant opposable la décision de la caisse. L'employeur a relevé appel de cette décision.
Entre temps, la caisse a retenu une date de consolidation de la maladie au 18 juin 2019 et accordé à [J] [R] une rente basée sur un taux d'incapacité permanente de 100 %.
Le 28 octobre 2019, [J] [R] a demandé à la [8] de diligenter à l'encontre de l'employeur une procédure de conciliation en vue de faire reconnaitre sa faute inexcusable.
La conciliation n'ayant pas abouti, [J] [R], par lettre recommandée avec