Chambre Sociale, 28 janvier 2025 — 22/00985

28 JANVIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ4B

S.A.R.L. SAINT ELOY PALETTES

/

[H] [D]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 04 mai 2022, enregistrée sous le n° f 20/00072

Arrêt rendu ce VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. SAINT ELOY PALETTES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

M. [H] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M. [V] [I], défenseur syndical C.G.T muni d'un pouvoir du 23 mai 2022

INTIME

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 18 novembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [D], né le 30 août 1989, a été embauché par la SARL SAINT ELOY PALETTES du 01er au 31 août 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de monteur de palettes (ouvrier, niveau 1, échelon AB, coefficient 100).

A compter du 28 août 2018, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par lettre remise en main propre contre décharge au salarié le 08 octobre 2020, la SARL SAINT ELOY PALETTES a convoqué Monsieur [H] [D] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 15 octobre suivant et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre remise en main propre au salarié le 20 octobre 2020, la SARL SAINT ELOY PALETTES a licencié Monsieur [H] [D] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur",

Le vendredi 2 octobre, vous avez fumé dans un espace non prévu à cet effet malgré les interdictions formelles, vous avez jeté votre mégot encore allumé par terre, ce qui a eu pour effet de provoquer un incendie.

Nous vous avons reçu en entretien préalable le jeudi 15 octobre afin de discuter des faits qui vous sont reprochés et d'entendre vos explications.

Suite a cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise : nous ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Il prend effet à la date de présentation de ce courrier.

Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de licenciement.

Nous vous contacterons dès que votre solde de tout compte sera près afin de vous transmettre les documents.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées'.

Le 23 novembre 2020, Monsieur [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins notamment de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, et un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 février 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 20/00072) rendu contradictoirement le 4 mai 2022, le conseil de prud'hommes de RIOM a :

- Dit que le licenciement de Monsieur [H] [D] est sans cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SARL SAINT ELOY PALETTES à payer à Monsieur [H] [D] les sommes de :

* 654,82 euros au titre du paiement de la mise à pied,

* 926,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 3.870,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents,

* 6.000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné à l'entreprise de délivrer le solde de tout compte de Monsieur [H] [D] (fiche de paie d'octobre avec la paie des congés payés) sous astreinte de 30 euros par jour passé le délai d'un mois de la présente décision ;

- Lai