Chambre Sociale, 28 janvier 2025 — 22/00784

28 JANVIER 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/00784 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZLR

[E] [Z] [D]

/

S.A.S. ONET SERVICES

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont fd, décision attaquée en date du 23 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00233

Arrêt rendu ce VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [E] [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022003683 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.A.S. ONET SERVICES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anaïs MASDUPUY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 18 novembre 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ONET SERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 562 107 003, a notamment un établissement (ou agence) à [Localité 8], [Adresse 3].

Madame [E] [Z] [D], née le 13 août 1972, a été embauchée par la SAS ONET SERVICES à compter du 5 décembre 2016, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'agent de service (niveau AS, échelon 1A de la convention collective nationale des entreprises de la propreté). La salariée était affectée à l'agence ONET SERVICES de [Localité 8]. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [E] [Z] [D] occupait un poste d'agent de service avec une durée du travail de 97,50 heures par mois.

Le lundi 29 juin 2020, le médecin traitant de la salariée a délivré un certificat médical initial d'arrêt de travail pour accident du travail survenu le 24 juin 2020, mentionnant un 'lumbago'.

Madame [E] [Z] [D] a été placée en arrêt de travail pour accident du travail du 29 juin 2020 au 4 janvier 2021.

Le 2 juillet 2020, l'employeur établissait une déclaration d'accident du travail mentionnant que Madame [E] [Z] [D] lui avait déclaré avoir ressenti une douleur dans le dos le 24 juin 2020, vers 15h30, sur son lieu de travail (site de la préfecture à [Localité 7]), en poussant un pot de fleur pour dépoussiérage. Cette déclaration d'accident du travail, qui ne mentionne pas de témoin mais Madame [Y] [L] comme première personne avisée, était adressée le 2 juillet 2020 par l'employeur à la caisse, accompagnée d'un courrier formulant des réserves sur la matérialité de l'accident du travail allégué.

Par courrier daté du 2 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a informé les parties que l'accident survenu le 24 juin 2020 est pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 4 janvier 2021, le médecin traitant de la salariée a délivré un certificat médical final d'arrêt de travail pour accident du travail survenu le 24 juin 2020, mentionnant une 'lombalgie', une guérison apparente le 4 janvier 2021 avec une reprise du travail possible à compter du 5 janvier 2021.

Par courrier recommandé daté du 8 janvier 2021, Madame [E] [Z] [D] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 18 janvier suivant.

Par courrier recommandé daté du 8 février 2021, la SAS ONET SERVICES a licencié Madame [E] [Z] [D].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'OBJET : NOTIFICATION DE licenciement pour cause réelle et sérieuse

Madame,

Par courrier recommandé avec accusé de réception n° AR 1A 180 268 7724 7 du 08/01/2021, nous vous avons convoqué le 18 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Au cours de cet entretien, auquel vous vous êtes présenté accompagnée de M. [K] [G], membre du CSE, nous vous avons exposé les motifs de la décision que nous envisagions de prendre à votre encontre, et vous avez pu de votre côté fournir vos explications qui ne nous ont pas convaincus.

Par la présente nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute aux motifs suivants : Déloyauté caractérisé