Chambre Etrangers/HSC, 30 janvier 2025 — 25/00048

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 25/13

N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSO

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, lors de l'audience de plaidoirie et de Julie FERTIL, greffière, pour la mise à disposition,

Statuant sur l'appel formé le 22 Janvier 2025 par :

M. [B] [K]

né le 28 Avril 1984 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Localité 6] de [Localité 4]

ayant pour avocat Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 21 Janvier 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;

En l'absence de [B] [K], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Marine GRAVIS, avocat

En l'absence de représentant du préfet de [Localité 3] Atlantique, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur LE CROM, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 Janvier 2025, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 27 Janvier 2025 à 14H00 l'avocat de l'appelant en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

Le 16 février 2024, M. [B] [K] a été admis en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat.

Le certificat médical en date du 16 février 2024 à 10h45 du Dr [P] décrivait un état maniaque ainsi que des propos délirants et complotistes. Le médecin a considéré que les comportements qui découlaient de ces troubles constituaient un danger imminent pour la sûreté des personnes et portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.

Par arrêté du 16 février 2024 à 11h15, le maire de [Localité 7] a ordonné l'admission en soins psychiatriques à titre provisoire de M. [K].

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 17 février 2024 à 12H30 par le Dr [W] a établi la présence d'idées délirantes à thématique de persécution, une agitation avec hétéro-agressivité à domicile. M. [K] présentait des explications alternatives peu crédibles et probablement délirantes et refusait partiellement les traitements proposés. Le médecin a considéré que l'état de santé du patient relevait de l'hospitalisation complète.

Par arrêté du 17 février 2024, le préfet de la [Localité 3]-Atlantique a maintenu l'admission en soins psychiatriques de M. [K].

Le certificat médical des ' 72 heures établi le 19 février 2024 à 10h30 par le Dr [Z] faisait état d'un patient souffrant d'une décompensation psychiatrique avec idées délirantes et logorhées. Il présentait des idées délirantes avec mécanismes interprétatifs et imaginatifs, notamment en rapport avec la période COVID et les vaccins. Le médecin a estimé que son état de santé ne permettait pas un consentement aux soins et nécessitait une hospitalisation complète.

Par arrêté en date du 20 février 2024, le préfet de la [Localité 3]-Atlantique a ordonné la poursuite des soins psychiatriques de M. [K] sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par ordonnance du 27 février 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte a ordonné la mainlevée de la mesure, le patient n'ayant pas reçu notification de ses droits.

Le 27 février 2024, un programme de soins a été mis en place.

Par arrêté du 15 mars 2024, le préfet de [Localité 3]-Atlantique a maintenu la mesure de soins psychiatriques pour trois mois, puis par arrêté du 14 juin 2024 pour six mois.

Le 4 octobre 2024, le préfet de la [Localité 3]-Atlantique a ordonné la réadmission en hospitalisation complète de M. [K].

Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, le représentant de l'Etat dans le département a saisi le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance en date du 11 octobre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

Le certificat médical mensuel en date du 14 octobre 2024 établi par le Dr [T] faisait état de nouveaux troubles du comportement dans la rue avec propos menaçant et risques hétéro-agressifs, idées irrationnelles persistantes autour de théories du complot. Le médecin a estimé que ces troubles justifiaient une hospitalisation complète.

Par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2024 à 11h50, M. [K] a interje