5ème Chambre, 30 janvier 2025 — 24/04382

5ème Chambre

ORDONNANCE N°28

N° RG 24/04382 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAYY

Mme [F] [G]

C/

Etablissement Public MORBIHAN HABITAT

Ordonnance d'incident :

irrecevabilité de la dde de suspension de la mesure d'expulsion

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2025

Le trente Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq Décembre deux mille vingt quatre, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [F] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Charlotte HOURMAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5300 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANTE

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

L'Office Public de l'Habitat 'MORBIHAN HABITAT', inscrit au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 275 600 047agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIME

A rendu l'ordonnance suivante :

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2022, à effet le 21 novembre 2022, l'office public de l'habitat du Morbihan, aux droits duquel se trouve l'établissement Morbihan Habitat, a donné à bail à Mme [F] [G] un local d'habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 394,51 euros, outre les charges.

Les loyers n'ont pas été régulièrement payés. L'établissement public Morbihan Habitat a adressé plusieurs relances, dont une par courrier recommandé en date du 22 août 2023, reçu le 24 août 2023.

Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, reçu le 6 octobre 2023, l'établissement public Morbihan Habitat a mis Mme [F] [G] en demeure de payer la somme de 526,32 euros au titre des loyers et charges impayés de mai 2023 à septembre 2023.

Le 18 octobre 2023, un constat de carence, sur tentative préalable de conciliation, a été dressé par M. [X] [S], conciliateur de justice.

Par acte d'huissier en date du 17 novembre 2023, l'établissement public Morbihan Habitat a fait assigner Mme [F] [G] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes.

Par jugement en date du 2 mai 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a notamment :

- prononcé la résiliation du bail liant les parties,

- autorisé le bailleur, à défaut pour Mme [F] [G] d'avoir libéré les lieux 2 mois après la signification du commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est,

- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné Mme [F] [G] à payer à l'établissement public Morbihan Habitat la somme de 1 388,13 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 22 janvier 2024, outre les loyers échus depuis lors jusqu'au présent jugement assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 sur la somme de 867,77 euros, à compter du jugement pour le surplus,

- condamné Mme [F] [G] à payer à l'établissement public Morbihan Habitat une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, à compter du jour de la résiliation et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités à échoir impayées,

- dit que Morbihan Habitat sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles,

- rejeté tous les autres chefs de demande,

- débouté Morbihan Habitat de sa demande en dommages-intérêts,

- dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à M. le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Mme [F] [G] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

- condamné Mme [F] [G] à verser à Morbihan Habitat la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [F] [G] aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le 22 juillet 2024, Mme [F] [G] a interjeté appel de cette décision.

Mme [F] [G] a saisi le conseiller de la mise en état le 18 octobre 2024, d'un incident. Elle demande de :

- la dire et juger recevable et