5ème Chambre, 30 janvier 2025 — 24/03706

5ème Chambre

ORDONNANCE N°27

N° RG 24/03706 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5DI

M. [P] [E]

C/

MAAF ASSURANCES SA

MEE-retrait de l'incident

1000 euros art 700

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2025

Le trente Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du cinq Décembre deux mille vingt quatre, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (35)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-laure LEVILLAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

MAAF ASSURANCES SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

M. [P] [E] était propriétaire d'un camion Nissan Primastar immatriculé DB-318 HS, depuis le 15 mai 2020, assuré, selon contrat souscrit le 14 mai 2020, auprès de la société Maaf Assurances SA.

Le 19 février 2023, M. [P] [E] a stationné son véhicule sur un parking de la commune de [Localité 7] pour aller surfer sur la plage située à proximité.

À sa sortie de l'eau, vers 16 heures 30-17 heures, il a constaté que les clés, qu'il avait dissimulé dans sa serviette restée sur la plage, à distance du véhicule, lui avaient été subtilisées, et que son camion avait disparu.

Il a déposé plainte le jour même, puis déclaré le vol auprès de son assureur.

Cinq jours plus tard, le camion, dont le contenu avait disparu, a été retrouvé, désossé, sur la commune de [Localité 8].

M. [P] [E] a du prendre en charge les frais d'enlèvement puis de gardiennage de son véhicule.

Par lettre du 28 février 2023, la société Maaf Assurances SA a refusé sa garantie, ce qu'a contesté M. [P] [E] par lettre du 1er mars suivant.

Par lettre du 3 juillet 2023, le conseil de M. [P] [E] a mis en demeure la société Maaf Assurances SA de diligenter une expertise sur le véhicule et d'adresser à son client une proposition indemnitaire, ce que la société Maaf Assurances SA a également refusé.

Le véhicule a été cédé pour destruction le 18 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, M. [P] [E] a fait assigner la société Maaf Assurances SA devant le tribunal judiciaire de Lorient.

Par jugement en date du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lorient a notamment :

- condamné la société Maaf Assurances SA à payer à M. [P] [E] la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2023, au titre de la perte de son véhicule,

- condamné la société Maaf Assurances SA à payer à M. [P] [E] la somme de 398 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2023, au titre des frais d'enlèvement et de gardiennage du véhicule,

- condamné la société Maaf Assurances SA à payer à M. [P] [E] la somme de 1 200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2023, au titre de la perte des effets présents dans le véhicule,

- condamné la société Maaf Assurances SA à payer à M. [P] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Maaf Assurances SA aux dépens de l'instance.

Le 24 juin 2024, la société Maaf Assurances SA a interjeté appel de cette décision.

M. [P] [E] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'affaire du rôle.

Par dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2024, il demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société Maaf s'est acquittée des sommes dues en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lorient 22 mai 2024 après la notification des conclusions d'incident radiation du 11 octobre 2024,

- lui décerner acte de son désistement de l'incident radiation,

- condamner la société Maaf au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident de radiation.

Par dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2024, la société Maaf assurances demande au conseiller de la mise en état de rejeter toutes les demandes fins et prétentions de M. [P] [E].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M. [E] se désiste de son incident de radiation.

Il n'est pas contesté par la société Maaf assurances que les condam