7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025 — 24/03272

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°15/2025

N° RG 24/03272 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25X

S.A.S. MEDIALEX

C/

M. [D] [I]

RG CPH : F22/00214

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Délibéré pour prononcé

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2025

Le Trente Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du lundi vingt cinq novembre deux mille vingt quatre, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. MEDIALEX

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PELTIER, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 15 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Rennes saisi par M.[I] dans un litige l'opposant à son ancien employeur, a:

- Dit et jugé que la convention de forfait jours est nulle et inopposable au salarié,

- Dit et jugé que le licenciement de M. [I] est pour une cause réelle et sérieuse, au motif de la faute grave,

- Débouté M.[I] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [I] à payer à la SAS Médialex la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné M. [I] aux entiers dépens.

M. [I] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe le 4 juin 2024.

La SAS Medialex a saisi le 7 octobre 2024 le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable l'appel de M.[I] comme tardif.

En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 14 novembre 2024, la SAS Médialex demande au conseiller de la mise en état de :

- Déclarer l'appel de M. [I] irrecevable comme tardif.

- Rejeter la demande de condamnation formulée par M.[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner M. [I] aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières conclusions d'incident transmises par RPVA le 19 novembre 2024, M. [I] conclut devant le conseiller de la mise en état au rejet des demandes de la SAS Médialex et à sa condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

***

L'incident a été fixé à l'audience du 25 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Medialex fait valoir que M.[I] a interjeté appel tardivement au -delà du délai fixé par l'article R 1461-1 du code du travail ; que le jugement du 15 avril 2024 ayant été notifié au salarié le 2 mai 2024 au vu de l'avis de réception de la notification, et non le 7 mai comme il le soutient, le délai d'appel d'un mois expirait le 2 juin 2024 et a été reporté au jour ouvrable suivant le lundi 3 juin 2024 de sorte que l'appel de M.[I] du 4 juin 2024 est irrecevable comme tardif.

M.[I] conclut au rejet de l'incident en ce que la notification du jugement a été faite le 7 mai 2024 au sens de l'article 669 du code de procédure civile lors de la remise du recommandé à son destinataire comme le prouve le suivi du courrier de la Poste ; que son appel du 4 juin 2024 est donc recevable puisqu'effectué dans le délai d'un mois suivant cette notification. Il considère que l'intimée invoque à tort la date du 2 mai 2024 comme point de départ du délai d'appel alors qu'il s'agit de la date de présentation à domicile du courrier dont la distribution n'a pas pu être faite en raison de l'absence du destinataire;

que la date de réception du courrier recommandé correspondant selon la Cour de cassation à celle de la remise de la lettre à son destinataire ( Civ 2 10 mars 2005), le délai d'appel n'a pas pu courir lors de la présentation d'un courrier n'ayant pas été remis. Au surplus, M.[I] n'ayant pas retiré lui-même le courrier le 7 mai 2024, le délai d'appel n'a pas couru mais ce point est indifférent puisque l'appel a été formé dès le 4 juin 2024, moins d'un mois après la date de distribution du 7 mai 2024 comme en atteste le document de suivi des Postes.

Il résulte des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail que l'appel d'une décision du conseil des prud'hommes doit être formé dans le délai d'un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec