7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025 — 22/01834
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°30/2025
N° RG 22/01834 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSQH
M. [B] [F]
C/
S.A.S. TRANSPORTS HAUTIERE
RG CPH : F 20/00257
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :30/01/2025
à : Me BERTHELOT
Me LUET
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [K], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Marie BERTHELOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 352380022022003121 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
S.A.S. TRANSPORTS HAUTIERE, Société par actions simplifiée au capital de 191 000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 300 205 507
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Claire EON de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Transports Hautière exerce une activité de transports routiers de fret interurbains. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le 1er juillet 2019, M. [B] [F] a été embauché par la SAS Transports Hautière en qualité de conducteur grand routier, coefficient 150 M, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 11 mars 2020, au cours d'une livraison, une altercation physique et verbale est survenue entre le salarié, un client de la société ainsi que deux automobilistes.
Par courrier daté du 13 mars 2020, délivré au salarié le 23 mars 2020, M. [F] était convoqué à un entretien préalable fixé le 23 mars suivant, avec mise à pied conservatoire.
Parallèlement, le 16 mars 2020, l'employeur confirmait verbalement la notification de la mise à pied conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception et remise en mains propres en date du 23 mars 2020, M. [F] était de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 avril suivant, en raison des perturbations des services postaux liées à la pandémie de Covid-19.
Le 6 avril 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison d'une 'attitude insultante et violente'.
***
M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 18 mai 2020 afin de voir condamner la SAS Transports Hautière au paiement de :
- 19 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 500 euros à titre de salaire du 16/03/2020 au 23 mars 2020
- 500 euros visite médicale obligatoire.
La SAS Transports Hautière a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [F] est justifié
- Dire et juger M. [F] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions,
- Débouter M. [F] de l'intégralité de ses demandes.
- Condamner M. [F] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 3 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- Dit que le licenciement de M. [F] est justifié par une faute grave,
- Débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes,
- Débouté la SAS Transports Hautière de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné M. [F] aux entiers dépens.
***
M. [F] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 17 mars 2022.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 14 juin 2022, M. [F] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;
Statuer à nouveau et :
A titre principal
- Constater que la mise à pied notifiée à M. [F] revête le caractère d'une mise à pied disciplinaire;
A titre subsidiaire
- Constater que les faits reprochés à M. [F] ne peuvent justifier son licenciement pour faute grave;
En tout