7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025 — 22/01701
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°37/2025
N° RG 22/01701 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRZS
S.A.S. LES CARTONNAGES [S]
C/
M. [M] [O]
RG CPH : 19/00131
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC
Copie exécutoire délivrée
le :30/01/2025
à : Me SIBILLOTTE
Me VERRANDO
Copie certifiée conforme délivrée
le:30/01/2025
à: FRANCE TRAVAIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [N], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. LES CARTONNAGES [S]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉ :
Monsieur [M] [O]
né le 11 Novembre 1972 à [Localité 6] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant en personne assisté de Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Comparant en personne, assisté de Me CHALAOUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Les cartonnages [S] est spécialisée dans la fabrication d'emballages en carton ondulé ou compact comme des caisses américaines, des étuis, des boîtes découpées, de la PLV et des présentoirs. Elle emploie 49 salariés et applique la convention collective des industries du cartonnage.
Le 11 avril 2016, M. [M] [O] a été embauché en qualité de commercial, statut cadre 2 - échelon 2 - coefficient 140, selon un contrat à durée indéterminée par la SAS Les cartonnages [Adresse 8].
Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 55 000 euros par an dans le cadre d'une convention de forfait (200 jours travaillés par an) ainsi qu'une prime d'objectif à hauteur d'un mois de salaire brut mensuel.
Par avenant en date du 12 décembre 2016, la prime d'objectif était supprimée et intégrée dans la rémunération fixe portant la rémunération brute à 60 000 euros par an. Cette disposition était applicable à compter du 1er janvier 2017.
Le12 décembre 2018, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 20 décembre 2018.
Le 2 janvier 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave ; il lui était notamment reproché des manquements graves à ses obligations contractuelles, professionnelles et morales.
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête du 8 octobre 2019 afin d'obtenir diverses sommes et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, outre une indemnité de procédure.
La SAS Cartonnages [S] a demandé au conseil de prud'hommes de :
A titre principal,
- Déclarer irrecevable l'attestation de M. [A] [S] en ce qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile
- Débouter purement et simplement M. [O] de l'ensemble de ses demandes,
- Condamner M. [O] à une indemnité de procédure et aux dépens.
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions les dommages-intérêts éventuellement accordés à M. [O] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral allégué.
Par jugement en date du 28 février 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a :
- Dit que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
- Condamné la SAS Les cartonnages [Adresse 8] à payer à M. [O] les sommes suivantes :
- 15 956,04 euros au titre de l'indemnité de préavis
- 1 595,04 euros au titre des congés payés afférents
- 3 191,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement
- 15 956,04 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Condamné la SAS Les cartonnages [Adresse 8] au paiement de la somme de
5 000 euros au titre de l'indemnité pour préjudice moral distinct
- Condamné la SAS Les cartonnages [Adresse 8] à payer à M. [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné la SAS Les cartonnages [S] aux entiers dépens.
- Reçu la SAS Les cartonnages [S] dans ses autres demandes reconventionnelles et l'en a débouté.
- Condamné en outre d'office la SAS Les cartonnages [S] à