7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025 — 22/00482

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°29/2025

N° RG 22/00482 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNGZ

Caisse CREDIT MUTUEL ARKEA

C/

Mme [B] [WU]

RG CPH : 20/00141

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :30/01/2025

à : Me NARDIS

Me FEVRIER

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Novembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [O], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SOCIETE CREDIT MUTUEL ARKEA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substitué par Me Jordan RICHE, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

Madame [B] [WU]

née le 09 Janvier 1974 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Crédit Mutuel Arkéa exerce une activité de banque-assurance. Elle emploie plus de 500 salariés et applique la convention collective de Crédit Mutuel UES Arkade.

Le 1er août 1995, Mme [B] [WU] a été embauchée en qualité d'employée de bureau selon un contrat à durée indéterminée par la Société Anonyme de Construction et d'Habitat Régional. Le 1er septembre 1999, son contrat était transféré au Crédit Mutuel de Bretagne.

En dernier lieu, et depuis 2015, elle occupait le poste de responsable clientèle, d'abord au sein de l'établissement de [Localité 10] avant de rejoindre l'agence de [Localité 14] en septembre 2019 - Mme [WU] venant d'acquérir un bien immobilier sur la commune de [Localité 13].

Du 3 janvier 2019 au 31 janvier 2019 puis du 15 février 2019 au 2 septembre 2019, elle s'est vue prescrire plusieurs arrêts maladie.

Le 3 septembre 2019, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a émis un "avis favorable à la reprise de son poste de travail en temps partiel thérapeutique".

"Au vu des antécédents médicaux actuels de cette salariée, une reprise à temps plein me semble prématurée. Un aménagement de son poste en temps partiel thérapeutique est médicalement conseillé (3j/semaine). D'autre part, un roller mouss est en essai pour améliorer ses conditions de travail. À revoir dans deux mois. Avis favorable à la reprise à son poste de travail en temps partiel thérapeutique".

Celui-ci était mis en place. Un autre portefeuille lui était alors attribué.

Du 20 septembre 2019 au 20 novembre 2019 elle a été placée en arrêt de travail. Le 21 novembre 2019, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste.

Elle a été de nouveau arrêtée pour maladie du 4 au 7 décembre 2019.

En février 2020, Mme [WU] a évoqué la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Le 11 mars 2020, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail et jusqu'au 11 mai 2020.

Le 12 mai 2020, elle a été déclarée inapte, avec mention de ce que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

Par courrier en date du 12 juin 2020, Mme [WU] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 16 juin suivant, auquel elle ne s'est pas présentée.

Par courrier en date du 23 juin 2020, elle s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Les termes étaient les suivants :

"(') Nous vous avons convoquée pour un entretien préalable fixé au vendredi 19 juin 2020, dans le cadre des dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien.

Nous vous informons que le médecin du travail a émis, en ce qui vous concerne, un avis d'inaptitude à votre poste, qui mentionne que "L'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Au vue des antécédents médicaux de cette salariée, une reprise à son poste de travail antérieur ou sur un autre poste dans cet établissement est médicalement déconseillée.

En effet, suite aux échanges avec l'employeur en date du 21/04/2020, à la FE et au vu des conditions de travail qui n'ont malheureusement pas pu être réalisées dernièrement (vu le contexte covid-19, mais qui ont déjà été analysées en 2019 dans cette agence) Madame [WU] est donc médicalement i