Chambre sociale, 30 janvier 2025 — 24/00282

Arrêt n° 62

du 30/01/2025

N° RG 24/00282 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOOY

OJ / ACH

Formule exécutoire le :

30 / 01 / 25

à :

- [Z]

- [B]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 30 janvier 2025

APPELANTE :

d'une décision rendue le 06 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section COMMERCE (n° F 23/00022)

S.A.S. IKKS RETAIL

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et représentée par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Madame [U] [J] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Gabrielle DUVAL, avocate au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR, Conseillère, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. François MELIN, président

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Isabelle FALEUR, conseillère en remplacement du président régulièrement empêché, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [L] a été engagée en contrat à durée déterminée par la société MB Distribution pour exercer les fonctions de vendeuse au sein du magasin IKKS JUNIOR à compter du 24 avril 2007.

Le contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 25 juin 2007.

Le 15 décembre 2016, la société MB Distribution prenait la dénomination Kidiliz Outlet.

Le 1er mars 2017, le fonds de commerce exploité par la société Kidiliz Outlet a été cédé à la société IKKS RETAIL et le contrat de travail de Madame [U] [L] transféré à cette dernière.

Le 15 février 2022, Madame [U] [L] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction.

Madame [U] [L] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 28 février 2022.

L'entretien préalable a été organisé le 7 mars 2022 et Madame [U] [L] a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2022, à la suite d'une altercation verbale avec Madame [O] [A], responsable adjointe de boutique, survenue le 7 février 2022.

Par requête du 26 janvier 2023, contestant le licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement en date du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes a :

- Dit Madame [U] [J] épouse [L] recevable et bien fondée en ses réclamations ;

- Dit que le licenciement pour faute grave de Madame [U] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame [U] [J] épouse [L] s'établit à 1 815,19 euros bruts ;

En conséquence,

- Condamné la SAS IKKS RETAIL à verser à Madame [U] [J] épouse [L] les sommes suivantes :

- 9 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté ;

- 21 989,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 3 664,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 366,47 euros à titre de congés payés sur préavis ;

- 7 533,11 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné à la SAS IKKS RETAIL de remettre à Madame [U] [J] épouse [L] :

- le solde de tout compte rectifié contenant les présentes condamnations;

- le bulletin de salaire de solde de tout compte rectifié ;

- l'attestation Pôle Emploi (France Travail) rectifiée ;

- le certificat de travail rectifié mentionnant une ancienneté à compter du 24 avril 2017 et jusqu'au 10 mars 2022 en qualité de conseillère de vente ;

Le tout sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour de la notification de la présente décision, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider ;

- Ordonné à la SAS IKKS RETAIL de rembourser à France Travail (Pôle Emploi) les indemnités de chômage servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage;

- Dit qu'à défaut de recours, la présente décision sera transmise à France Travail (Pôle Emploi) ;

- Débouté la SAS IKKS RETAIL de l'intégralité de ses demandes ;

- Ordonné l'