Référés Premier Président, 30 janvier 2025 — 24/00092
Texte intégral
Ordonnance n 02/25
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30 Janvier 2025
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N° RG 24/00092 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HGG5
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S.A.S. ARTS ET JARDINS CONCEPT
S.A.R.L. SEREV SERVICES
C/
S.C.I. KIMBERLEY
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le trente janvier deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame [J] [C], greffière stagiaire,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize janvier deux mille vingt cinq, mise en délibéré au trente janvier deux mille vingt cinq.
ENTRE :
S.A.S. ARTS ET JARDINS CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
S.A.R.L. SEREV SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
Réprésentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
Représentée par Me Camille VAN ROBAIS de la SELARL ACTES ET CONSEILS AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. KIMBERLEY
[Adresse 4]
Lieu dit [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sonia SANZALONE de la SELEURL CABINET SANZALONE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
La SCI KIMBERLEY a consenti aux sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES des baux commerciaux avec prise d'effet au 1er mars 2020.
Le 25 juillet 2023, les sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES ont informé la SCI KIMBERLEY de leur intention de quitter les lieux au 31 janvier 2024.
La SCI KIMBERLEY a indiqué auxdites sociétés que le bail ne pouvait se résilier que par période triennale, soit au plus tôt le 31 août 2025, avec un préavis de 6 mois.
De façon amiable, il a été convenu que les sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES présenteraient un nouveau locataire afin de leur éviter de régler l'intégralité des loyers jusqu'à l'échéance triennale.
C'est dans ce contexte qu'un nouveau bail commercial a été conclu avec la SAS JET SENSATIONS le 10 janvier 2024, avec prise d'effet au 1er février 2024, les clés des locaux ayant été remis au locataire entrant par Monsieur [D] [O], représentant les sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES lors de l'état des lieux de sortie.
Arguant du non-paiement des loyers par la société JET SENSATIONS, la SCI KIMBERLEY a fait délivrer un commandement de payer à ladite société le 4 juin 2024 pour un montant de 18 953,51 euros.
Parallèlement, la SCI KIMBERLEY a fait délivrer une sommation de payer aux sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES le 26 juin 2024, avant de les assigner devant le tribunal de commerce de La Rochelle.
Selon ordonnance en date du 8 novembre 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a :
reçu la SCI KIMBERLEY en ses demandes et prétentions,
dit que la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et la société SEREV SERVICES ont résilié leur bail respectif hors délai ;
dit qu'au vu de l'article 13 des deux baux susvisés, la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et la société SEREV SERVICES se sont engagés solidairement envers le bailleur en cas de non-paiement, aux règlements des loyers et accessoires de la société JET SENSATIONS ;
dit que les deux baux sont résiliés à la date de fin de la deuxième période triennale ;
condamné solidairement la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et la société SEREV SERVICES à payer, à titre de provision, à la SCI KIMBERLEY la somme de 52 000 euros hors taxes au titre du bail signé par la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et 21 250 euros hors taxe au titre du bail signé par la société SEREV SERVICES ;
débouté la SCI KIMBERLEY de sa demande de dommages et intérêts ;
condamné solidairement la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et la société SEREV SERVICES à payer à la SCI KIMBERLEY la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné solidairement la société ARTS ET JARDINS CONCEPT et la société SEREV SERVICES aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de sommation de payer, ainsi que les frais de greffe s'élevant à cinquante-quatre euros et quatre-vingt-deux centimes, dont distraction au profit de Maître SANZALONE Sonia, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Les sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES ont interjeté appel de ladite ordonnance selon déclaration en date du 26 novembre 2024.
Par exploit en date du 17 décembre 2024, les sociétés ARTS ET JARDINS CONCEPT et SEREV SERVICES ont fait assigner la SCI KIMBERLEY devant la première présidente de la cour d'appel de P