4ème Chambre, 30 janvier 2025 — 23/01009

ARRET N°

N° RG 23/01009 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZGG

[F]

C/

[F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01009 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZGG

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

APPELANT :

Monsieur [L] [I] [A] [F]

né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ayant pour avocat Me Paul BARROUX de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2763 du 05/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIME :

Monsieur [U] [P], [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

ayant pour avocat Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui a présenté son rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Marion CHARRIERE,

lors du prononcé : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

**********************

EXPOSE DU LITIGE

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M. [L] [F] a interjeté appel, le 28 avril 2023, d'un jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal judiciaire de La Rochelle qui a notamment :

- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [U] [F], né le [Date naissance 4] 1919 à [Localité 11] (Algérie) et décédé le [Date décès 2] 1990 à [Localité 12] ;

- désigné Me [H], [Adresse 7] pour y procéder ;

- désigné Mme [M] en qualité de juge chargé de surveiller les opérations ;

- ordonné la vente par adjudication de l'immeuble suivant situé commune de [Localité 12] :

- Une maison d'habitation sise [Adresse 5], bâtie sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 8] pour une contenance de 4 ares 15 centiares ; tel que cet immeuble s'étend et se comporte avec toutes ses constructions et édifications, dépendances et appartenances, servitudes et mitoyennetés, sans aucune exception ni réserve ;

Origine de propriété : ledit immeuble appartient à M. [U] [F] et M. [L] [F], chacun pour moitié indivise :

1° - suivant acte de partage de Maître [B], Notaire, en date du 14 mars 1975, publié à la Conservation des Hypothèques de [Localité 12], désormais Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], 1er bureau, le 2 mai 1975 volume 2827 n° I ;

2° - suivant attestation après décès reçue en l'étude de Me [D], Notaire à [Localité 13], en date du 22 janvier 1991, publiée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 12], désormais Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], 1er bureau, le 14 mars 1991, volume 1991 P 110763,

Sur la mise à prix de 130.000 euros (cent trente mille euros) ;

- dit qu'en cas de défaut d'enchère, cette mise à prix pourra être baissée d'un quart ;

- dit cette adjudication sera poursuivie à la Barre du Tribunal Judiciaire de la Rochelle, (17) sur le cahier des charges et des conditions de la vente qui sera déposé au greffe dudit tribunal par Maître [E] [R], chargée des formalités légales de la vente, et après accomplissement des formalités de publicité conformément à celles en vigueur en matière de saisie immobilière,

- désigné la Sas [9], Commissaires de Justice associés à [Localité 12], pour procéder à la description et à la visite de l'immeuble par les acquéreurs éventuels, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

- dit qu'à l'occasion de cette visite, il sera établi par tel professionnel les métrés, diagnostics et états parasitaires prévus par l'ordonnance du 8 juin 2005 et ordonné d'ores et déjà l'annexion de ces constats, états et diagnostics au cahier des conditions de la vente ;

- autorisé la Sas [9] à procéder en tant que de besoin à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier de la force publique ;

- dit que les formalités de publicité s'effectueront selon les modalités prévues par les articles R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit qu'il sera procédé à l'insertion légale dans le journal "Sud Ouest" ainsi qu'à des avis simplifiés dans les journaux locaux ;

- dit que les frais de licitation seront mis à la charge de l'acquéreur par une clause spéciale du cahier des charges ;

- rappelé que le notaire commis devra dresser un état