Chambre sociale, 30 janvier 2025 — 23/00416
Texte intégral
TP/SB
Numéro 25/337
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/01/2025
Dossier : N° RG 23/00416 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOFC
Nature affaire :
Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
Affaire :
[EJ] [K],
Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES NOUVELLE AQUITAINE
C/
Etablissement EPIC HABITAT SUD ATLANTIQUE -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2024, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU, Conseiller
assistées de Madame BARRERE, faisant fonction de Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
Madame [EJ] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES NOUVELLE AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIME :
Etablissement EPIC HABITAT SUD ATLANTIQUE -OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 19 JANVIER 2023
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE
RG numéro : 20/00255
EXPOSÉ du LITIGE
Mme [EJ] [K] a été embauchée, le 22 février 2007, par l'EPIC Habitat Sud Atlantic, en qualité d'assistante comptable, selon contrat à durée déterminée régi par la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat.
La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée.
En 2010, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise sous la bannière du syndicat CGT.
Elle a adhéré au syndicat Sud solidaires en 2012.
En 2014, elle a été élue en qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel. Son mandat a expiré le 5 décembre 2018 puisqu'elle n'a pas été réélue aux élections suivantes auxquelles elle s'était portée candidate.
Concernant son poste, Mme [K] a été affecté au recouvrement des loyers. Elle a travaillé en binôme avec Mme [O] [UD], dont elle partageait le bureau. Mme [T] [N] [I], affectée à d'autres tâches, à savoir plus spécialement la gestion des charges locatives, travaillait dans le même bureau.
Le 7 mai 2015, Mme [K] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail dont l'origine professionnelle n'a pas été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie.
La mésentente régnant dans le bureau, en particulier entre Mesdames [K] et [UD], a donné lieu à la mise en 'uvre d'une démarche de prévention des risques professionnels en septembre 2017. Une mission a été confiée en ce sens au cabinet «'Carrières et Entreprises'», avec notamment l'intervention d'une psychologue du travail. Un diagnostic de situation a été rendu le 30 janvier 2018.
Des pistes de solutions ont été proposées à Mme [K] en mars 2018, en particulier la réalisation d'un bilan de compétences, qui a également été préconisé par le médecin du travail le 9 avril 2018 à l'issue de visites qui ont conclu à l'aptitude de Mesdames [K], [N] [I] et [UD] à l'exercice de leurs fonctions.
Après quelques semaines d'arrêt maladie, Mme [UD] a été affectée temporairement dans un autre bureau.
A la même période, en septembre 2018, l'EPIC a proposé l'organisation d'une mesure de médiation à Mme [K], alors en arrêt de travail depuis le 17 septembre 2018.
Trois réunions se sont tenues mais la médiation n'a pas abouti.
Le 28 décembre 2018, Mme [K], toujours en arrêt maladie, a été informée du rejet de sa candidature à un poste de responsable de secteur, qu'elle convoitait depuis plusieurs années.
Le 7 février 2019, Mme [K], qui devait reprendre son poste le 11 février 2019 à l'issue de son arrêt maladie, a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 27 février suivant, avec dispense d'activité.
Le 5 mars 2019, l'employeur a adressé un courrier selon lequel':
« Lors de notre entretien