Pôle 6 - Chambre 9, 30 janvier 2025 — 22/04818
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 30 JANVIER 2025
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04818 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUZH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01646
APPELANT
Monsieur [H] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Simon DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1330
INTIMEE
S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS, toque : H1
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé, pour une durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, par la société ACSP Protection. Le contrat de travail a été repris en dernier lieu, le 1er juin 2017, par la société Fiducial Private Security, aux droits de laquelle la société Fiducial Sécurité Humaine se trouve actuellement.
La relation de travail est régie par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Le salaire moyen mensuel s'élève à 1 749,50 euros.
Par lettre du 5 février 2019, M. [D] était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé le 18 février suivant. Le 1er mars 2019, l'employeur décidait d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour un retard le 5 décembre 2018, un comportement inadapté en étant familier avec la clientèle et en ne portant pas la tenue de surveillance, une insubordination et insolence le 6 janvier 2019.
Par lettre du 12 mars 2019, M. [D] était convoqué pour le 25 mars suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 4 avril 2019 pour faute grave, caractérisée par le défaut de port de l'uniforme réglementaire, la prise de pause sans autorisation, l'usage fréquent de son téléphone personnel et un comportement irrespectueux et agressif.
Le 26 février 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, annulé la mise à pied disciplinaire et condamné la société Fiducial private security à payer à M. [D] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :
- indemnité compensatrice de préavis : 3 499 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 349,90 euros ;
- indemnité légale de licenciement : 4 908,31 euros ;
- rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 144,27 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 14,42 euros ;
- rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 1 099,39 euros ;
- indemnité de congés payés afférente : 109,93 euros ;
- indemnité pour frais de procédure : 1 200 euros ;
- les dépens ;
Le conseil a également ordonné la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail conformes.
M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 avril 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
La société Fiducial private security a constitué avocat le 3 mai 2022.
Le 25 avril 2024, la société Private securité humaine est intervenue volontairement à l'instance pour venir aux droits de la société société Fiducial private security ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 octobre 2024.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de :
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