Pôle 6 - Chambre 6, 30 janvier 2025 — 22/00135
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
N° RG 22/00135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE46Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2021
Date de saisine : 04 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/01264 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 Octobre 2021
Appelante :
S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION venant aux droits de la S.A.S.U MONDIAL PROTECTION IDF, représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044
Intimé :
Monsieur [U] [X], représenté par M. [R] [O] (Délégué syndical ouvrier)
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu le message adressé le 5/12/2024 2024 par lequel il a été pris acte de la radiation de la société Mondial Protection Sécurité par suite de la transmission universelle de son patrimoine à la société Mondial Protection Sécurité et demandant l'intervention forcée ou volontaire de cette société, à peine de radiation de l'affaire ;
Vu l'absence de toute réponse et de tout élément communiqué dans le délai prescrit ;
Compte tenu de l'absence de diligence des parties, il convient de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état :
Prononçons la radiation de l'affaire ;
Disons que, à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences demandées, à savoir l'intervention forcée ou volontaire de la société Mondial Protection Sécurité.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA à Me [Z] et par lettre simple et recommandé à Monsieur [O], et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état