Pôle 6 - Chambre 10, 30 janvier 2025 — 21/10140
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 30 JANVIER 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10140 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 17/10614
APPELANT
Monsieur [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
INTIMEE
SOCIÉTÉ SYMPHONYAI NETREVEAL FRANCE SAS anciennement dénommée S.A.S. BAE SYSTEMS APPLIED INTELLIGENCE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre
Madame Carine SONNOIS, présidente de chambre
Madame Véronique BOST, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Véronique BOST, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour .
- signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre et par Madame Sonia BERKANE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [N] a été embauché, à compter du 1er août 2011, par contrat de travail à durée indéterminée par la Société SymphonyAI NetReveal France SAS anciennement dénommée BAE Systems Applied Intelligence France SAS, en qualité d'ingénieur commercial.
La société SymphonyAI NetReveal France est spécialisée dans le secteur du conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'activité de la société est essentiellement tournée vers la commercialisation des produits/solutions informatiques.
La convention collective applicable est la convention des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec ».
Le temps de travail de M. [N] est régi par une convention de forfait annuel de 218 jours.
M. [N] travaille toujours pour le compte de l'employeur et exerce aujourd'hui les fonctions de Commercial (« Senior [Localité 5] Manager »), statut Cadre, position 3.2 coefficient 210.
M. [N] a été élu délégué du personnel en juillet 2015 et ce pour un mandat de quatre ans puis réélu membre du Comité social et économique de la société le 5 septembre 2019 pour un nouveau mandat de quatre ans.
Le 28 décembre 2017, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes salariales et indemnitaires dont notamment des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, rappels de commissions, et rappels de salaires.
Par un jugement du 19 novembre 2021, notifié le même jour, le conseil de prud'hommes de Paris, en départage, a :
- condamné la société BAE SYSTEMS à payer à M. [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
- condamné la société BAE SYSTEMS au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [N] du surplus de ses demandes,
- débouté la société BAE SYSTEMS de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Le 13 décembre 2021, M. [N] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, M. [N] demande à la cour de :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la discrimination syndicale
- infirmer la décision entreprise pour le surplus.
Statuant à nouveau.
- condamner la société SymphonyAI NetReveal France à lui verser les sommes suivantes :
* 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale conformément au code du travail article L. 2141-5
* 20 107 euros au titre de rappel de commissions 2015
* 2 010 euros au titre des congés payés y afférents
* 275 260 euros au titre de rappel de commissions 2016 et 2017
* 27 526 euros au titre des congés payés y afférents
* 1 766 euros au titre de rappel de commissions retirées 2016
* 176 euros au titre des congés payés y afférents
* 442 974 euros au titre de rappel de salaire sur jours travaillés
* 44 297 euros au titre des congés payés y afférents
* 71 511 euros au titre de l'absence d'augmentation de salaire durant le mandat de DP
* 242 646 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé
* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouter la société SymphonyAI NetReveal de toutes ses demandes.
- condamner la société SymphonyAI NetReveal en tous les