Pôle 6 - Chambre 10, 30 janvier 2025 — 21/02738

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02738 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDL4E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de paris - RG n° 17/9509

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

INTIMEE

Association SOCIETE PHILANTHROPIQUE (pour son établissement IME LADOUCETTE) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour .

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [I] a été embauché par l'association Société Philanthropique le 31 octobre 2011, par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'Éducateur Technique sur la section pédagogique.

L'association Société Philanthropique est une association laïque à but non lucratif, fondée en 1780, reconnue d'utilité publique le 27 septembre 1839, et qui exerce dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale.

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

L'association gère plusieurs établissements sur le territoire national, dont l'Institut médico éducatif (IME) Ladoucette de Drancy où était affecté M. [I].

Par avenant du 3 septembre 2012, M. [I] a été promu Assistant de service social spécialisé en enfance inadaptée, coefficient 478.

La rémunération moyenne mensuelle de M. [I] était fixée à 2 184,89 euros bruts.

Le 21 novembre 2017, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 15 décembre 2017, M. [I] a adressé à l'association, par lettre recommandée, une prise d'acte de rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur.

La lettre était formulée comme suit :

« J'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis 2013 résultant d'une agression, de remarques désobligeantes, de vexations, de brimades, d'interdiction de pauses, de harcèlement moral, d'heures de travail non rémunérées, d'incitation à la démission, de la volonté délibérée de m'évincer de mes missions, de m'écarter de réunions et de rencontres avec les partenaires.

Malgré mes avertissements et demandes d'entretien, jamais il n'a été remédié à cette situation, mes demandes ayant été traitées avec le plus grand mépris.

Jusqu'à ce jour, je fais encore l'objet de harcèlement moral sous diverses formes par des entretiens multiples pour des motifs futiles qui se terminent toujours par des dénigrements et des injonctions contradictoires au sujet de mes missions. Je fais également régulièrement l'objet de pression pour démissionner de votre part. Le Directeur Général Adjoint, M. [M], m'a également invité à démissionner. Le chef de service de l'ADJ et du SESSAD, M. [X], m'a aussi suggéré de démissionner. Ce sont des méthodes indignes et répugnantes.

Cette entreprise de déstabilisation et d'ostracisation a pour effet de dégrader fortement mes conditions de travail, de restreindre mes moyens de travail et de m'atteindre moralement. De fait, cette situation ne me permet plus d'accomplir correctement et sereinement mes missions.

En ne respectant pas vos obligations, vous rendez impossible la poursuite de mon contrat de travail compte tenu de la gravité des faits. Afin d'éviter tout nouveau trouble et préjudice à mon endroit, je vous informe donc que je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts exclusifs, cette rupture étant immédiate. »

Par un jugement du 24 février 2021, notifié le 25 février 2021, le conseil de pru