Pôle 6 - Chambre 1- A, 30 janvier 2025 — 19/08785

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 19/08785 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPD4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2019

Date de saisine : 05 Septembre 2019

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/01995 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Juin 2019

Appelante :

Madame [F] [Z], représentée par Me Anaïs VISSCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0688

Intimées :

Madame [J] [H], représentée par Me Fabien DESMAZURE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1466

Madame [P] [K] VEUVE [I] est décédée le 25/05/2023 (sous tutelle de Madame [E] [H])., représentée par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/047974 du 30/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu l'appel formé le 2 août 2019 par Mme [Z] contre un jugement du 20 juin 2019 du conseil de prud'hommes de Paris contre Mme [H] en sa qualité de tutrice de Mme [G] [K] veuve [I] et contre cette dernière ;

Vu le message notifié le 12 octobre 2023 par le conseil de l'appelante informant la juridiction du décès de l'intimée [G] [K], le certificat de décès de l'intéressée étant joint ;

Vu le message du 3 octobre 2024 adressé aux avocats invitant les parties à produire un acte de notoriété et à faire intervenir les ayants-droit de la défunte dans les 3 mois du message à peine de radiation ;

Vu le message du 6 janvier 2025 de l'avocat de l'appelante invoquant les ennuis de santé de sa cliente, non justifiés, et sollicitant un ultime renvoi pour appeler en cause les héritiers ;

Il convient de radier l'affaire dès lors que le décès de [G] [K] a été porté à la connaissance de la cour depuis près d'un an et demi, sans qu'aucune diligence n'ait été faite pour justifier de ses héritiers et de leur intervention en dépit de l'injonction faite il y a plus de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état :

Radions l'affaire ;

Disons qu'elle sera rétablie sur justification de l'accomplissement demandées, soit la justification des héritiers de [G] [K] et leur intervention en cause d'appel.

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci.

Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état