Pôle 5 - Chambre 9, 30 janvier 2025 — 24/19831

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19831 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024056398

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Sophie MOLLAT, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrée le 19 décembre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. NP CONSULTING prise en la personne de son président, M. [T] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocate au barreau de PARIS, toque : E0595 substituée par Me Adeline VIETTE, avocate au barreau de PARIS, toque : E595

à

DEFENDEUR

MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Giovani VYDEELINGUM de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181 substitué par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2181

S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la NP CONSULTING prise en la personne de Me [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 19 décembre 2024)

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 8]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Janvier 2025 :

Exposé des faits et de la procédure

La SAS NP CONSULTING, créée en 2020, exerce une activité de conseil en gestion et organisation et d'aide à la décision des entreprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 10.09.2024 le PRS Parisien 2 a fait assigner la société NP CONSULTING devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 31.10.2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS NP CONSULTING et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELAFA MJA.

La société NP CONSULTING a interjeté appel le 7.11.2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 19.12.2024 la société NP CONSULTING a fait assigner le comptable du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 et la SELAFA MJA devant le délégué de Monsieur le Premier Président pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris du 31.10.2024.

Au soutien de sa demande elle expose, dans ses dernières conclusions, faire valoir des moyens sérieux concernant la décision frappée d'appel en ce que d'une part l'assignation qui lui a été délivrée présente des irrégularités qui pourraient justifier le prononcé de sa nullité en ce qu'elle a été délivrée à une adresse incorrecte et d'autre part son état de cessation des paiements ne peut être établie par le seul fait de la créance fiscale dont elle questionne l'exigibilité. Elle fait enfin valoir qu'elle a réalisé en 2023 des bénéfices d'un montant de 224.486 euros.

La SELAFA MJA n'a pas constitué avocat.

Le Trésor Public conclut au débouté de la société NP CONSULTING de l'ensemble de ses demandes en l'absence d'un moyen sérieux de contestation de la décision en appel, la confirmation du jugement du 31.10.2024, le maintien en conséquence de l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire et qu'il soit dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Il expose que le moyen tiré du fait que l'assignation aurait été délivrée à une adresse erronée est infondée en ce que l'huissier a délivré les actes à l'adresse indiquée sur le Kbis de la société, adresse qui est également celle indiquée sur les liasses fiscales déposées de 2021 à 2023, qu'il appartenait au dirigeant et à la société de tenir leurs adresses respectives à jour et qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification que l'huissier a satisfait aux obligations prévues au code de procédure civile puisqu'il a vérifié l'adresse en interrogeant le gardien.

Il fait valoir qu'il dispose d'une créance certaine, liquide et exigible puisque la société NP CONSULTING n'a pas contesté les avis de mise en recouvrement, que la société ne présente aucun actif disponible permettant de solder la dette.

Il termine en indiquant que la liasse fiscale est déclarative et que la société ne verse aux débats aucun autre élément établissant qu'elle a perçu des bénéfices en 2023 soulignant que s'il était retenu les résultats de la société tels que celle-ci les présente la société ne démontre pas les raisons pour lesquelles elle n'a pas