Pôle 5 - Chambre 9, 30 janvier 2025 — 24/12829

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYJL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023P01146

APPELANT

M. [X] [J]

De nationalité ivoirienne

Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (CÔTE D'IVOIRE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocate au barreau d'ESSONNE

INTIMÉE

S.A.S. DELK DISTRIBUTION prise en la personne de Mme [C] [U] ès qualités de mandataire ad'hoc

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 827 627 688

Procès-verbaux de recherches infructueuses en date du 9 août 2024 et du 19 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Non constituée.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, et Mme Caroline TABOUROT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

M. [X] [J] a été salarié de la société Delk Distribution, à compter du 16 mars 2020, exerçant la fonction de chauffeur livreur au sein de cette société.

M. [J] a été licencié par lettre du 26 octobre 2020, au motif d'absences injustifiées depuis le 1er septembre 2020.

M. [J] a contesté devant le conseil de prud'hommes tant l'exécution de son contrat de travail que la rupture.

La société Delk Distribution a fait l'objet d'une liquidation amiable décidée le 1er septembre 2022 dont la clôture a été prononcée le 14 décembre 2022.

M. [J] a sollicité, par requête déposée au tribunal de commerce de Créteil le 8 juin 2022, la désignation d'un mandataire ad hoc afin que la société puisse être représentée dans le cadre de la procédure prud'homale.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, Mme [U] a été désignée ès qualités de mandataire ad hoc afin de représenter la société Delk Distribution, dans le cadre de la procédure prud'homale en cours.

Par assignation du 8 décembre 2023, M. [J] a saisi le tribunal de commerce de Créteil aux fins de voir prononcer le redressement de la société Delk Distribution et, subsidiairement, sa liquidation judiciaire.

Par message électronique du 3 juin 2024, le greffe du conseil de prud'hommes a alors adressé une attestation de prononcé, suivant laquelle la société Delk Distribution avait été condamnée à verser diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité liées au licenciement, à M. [J].

Le jugement a été notifié par le conseil de prud'hommes par courrier daté du 26 juin 2024.

Lors de l'audience devant le tribunal de commerce, M. [J] a transmis l'attestation de prononcé délivrée par le conseil de prud'hommes.

Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS Delk Distribution et condamné la partie demanderesse, M. [J], aux dépens.

Par déclaration du 12 juillet 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement.

*****

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, M. [X] [J] demande à la cour de :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par la 5ème chambre du tribunal de commerce de Créteil du 19 juin 2024 ;

Et en conséquence, et statuant à nouveau,

Constater la cessation des paiements de la SAS Delk Distribution, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 827 627 688, dont le siège est sis à [Adresse 1] ;

Fixer la date de cessation des paiements au 14 décembre 2022 ;

Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Delk Distribution, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 827 627 688, dont le siège est sis à [Adresse 1] ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Delk Distribution, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 827 627 688, dont le siège est sis à [Adresse 1] ;

Dire que les dépens de première instan