Pôle 1 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 24/07377
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
(n° 38 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07377 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLK
Décision déférée à la cour : ordonnance du 26 janvier 2024 - JCP du TJ de [Localité 7] - RG n° 23/06062
APPELANTE
Mme [E] [B] [F] [O]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alice ANTOINE de la SELEURL ALICE ANTOINE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0441
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003848 du 22/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIMÉE
E.P.I.C. [Localité 7] HABITAT OPH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne BELCOUR
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition
Suivant acte sous seing privé du 19 mars 2013, la société [Localité 7] Habitat OPH a donné à bail à Mme [O] un appartement à usage d'habitation, référencé n° 187603, escalier 1, 2ème étage, porte n°14, [Adresse 5] à [Adresse 8] [Localité 1].
Par acte en date du 12 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit la somme de 1.779,56 euros, correspondant au solde dû au titre des loyers impayés au 20 décembre 2022, échéance de novembre 2022 incluse. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par voie électronique le 16 janvier 2023.
Par acte du 4 juillet 2023, notifié au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par voie électronique le 10 juillet 2023, Paris habitat OPH a fait assigner Mme [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment de voir:
constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire prévue au contrat,
ordonner l'expulsion de Mme [O], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, et ordonner le transport des meubles aux frais de l'expulsée,
condamner Mme [O] à payer mensuellement, à titre de provision, à compter du lendemain de la résiliation du contrat, une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges du contrat de bail, jusqu'à libération complète des lieux,
condamner Mme [O] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4.088,74 euros, au 19 juin 2023, terme de mai 2023 inclus, à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer,
condamner la locataire aux dépens, ainsi qu'à payer une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2024, le dit juge des référés, a :
renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties à compter du 13 mars 2023,
condamné Mme [O] à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 5.832,13 euros hors frais, en deniers ou quittances, à titre provisionnel, arrêtée au 6 novembre 2023, échéance d'octobre 2023 incluse, au titre de l'arriéré locatif correspondant au solde restant dû sur les loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2023 sur la somme de 1.779,56 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
autorisé Mme [O] à se libérer la dette, soit de la somme de 5.832,13 euros arrêtée au 6 novembre 2023, échéance d'octobre 2023 incluse, en deniers ou quittances, à titre provisionnel, par le versement de 35 mensualités de 100 euros, chacune payable au plus tard le dernier jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification de