Pôle 4 - Chambre 9 - A, 30 janvier 2025 — 23/11082
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11082 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24Z
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 décembre 2022 - Juge des contentieux de la protection de SAINT-OUEN - RG n° 11-22-000177
APPELANTS
Madame [Z] [B] épouse [F]
née le 1er novembre 1963 à [Localité 9] (31)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [R] [F]
né le 22 octobre 1952 à [Localité 10] (31)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFAILLANTE
La société GSE INTEGRATION, société apr actions simplifiée prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 508 676 053 00061
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
ayant pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège
N° SIRET : 719 807 406 00884
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée et assistée de Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 25 octobre 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [R] [F] a signé un bon de commande n° 30428 portant sur un pack GSE sur mesure composé de 36 panneaux photovoltaïques au prix de 44 090 euros. Ce bon de commande mentionne en en-tête "Solution Energie" et en bas "Groupe Solution Energie 'SVH Energie' RCS Bobigny 508 676 053".
Pour financer cette installation, M. [F] et Mme [Z] [B] épouse [F] ont conclu le même jour avec la société Franfinance un contrat de crédit portant sur 44 090 euros, remboursable sur une durée de 144 mois, soit après un moratoire de 9 mois par 12 mensualités de 95 euros chacune puis 123 mensualités de 517,38 euros chacune, au taux d'intérêt contractuel de 5,80 % l'an, soit un TAEG de 5,956 %.
Le 27 décembre 2013, M. [F] a signé une attestation de fin de travaux et a sollicité le déblocage des fonds au profit du vendeur, ce que la banque a réalisé le 30 décembre 2013.
L'installation a été raccordée et de l'électricité est revendue.
Par jugement en date du 23 juin 2021, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société SVH Energie, et a désigné comme liquidateur judiciaire la Selarl Athena, prise en la personne de Maître [J] [M].
Par actes des 17 et 18 février 2022, M. et Mme [F] ont fait assigner les sociétés GSE intégration et Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen en annulation des contrats et paiement de diverses sommes et par acte du 27 avril 2022, ils ont fait assigner la Selarl Athena, prise en la personne de Maître [J] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la société SVH Energie.
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection a prononcé la jonction des procédures, déclaré l'action de M. et Mme [F] irrecevable comme prescrite et les a condamnés solidairement à payer la somme de 700 euros à la société GSE Intégration et la somme de 2 000 euros à la société Franfinance outre les dépens.
Il a considéré que l'action en nullité d'une convention affectée de vices de forme commençait à courir à compter de la date de conclusion du contrat à laquelle le client, qu'il soit ou non consommateur, était en mesure de déceler les irrégularités et ce d'autant plus que si