Pôle 4 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 23/00490

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4NG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2022

Date de saisine : 10 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/02933 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 10 Novembre 2022

Appelant :

Monsieur [Y] [O], représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0542

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/036630 du 07/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 - N° du dossier [B]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous,Anne-Laure MEANO , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 20 novembre 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état