Pôle 4 - Chambre 3, 30 janvier 2025 — 22/15861

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 30 JANVIER 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15861 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL6Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] - RG n° 1121001158

APPELANTE

Madame [R] [B]

née le 16 septembre 1982 à [Localité 5] (Roumanie)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022135 du 31/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMEE

Madame [E] [C] épouse [S]

née le 31 décembre 1956 à [Localité 6] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2019, Mme [E] [C] épouse [S] a donné en location à Mme [R] [B] un local meublé à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1.000 euros, outre 60 euros de 'charges'et le versement d'un dépôt de garantie de 900 euros.

Il résulte des quittances produites par Mme [B] que celle-ci louait déjà le bien depuis le mois de février 2014.

Le logement a fait l'objet d'une inspection du service d'hygiène et de salubrité de la commune de [Localité 8] du 18 janvier 2017, ayant donné lieu au constat d'un problème d'infiltration d'eau et d'humidité dans le logement.

Le logement a fait l'objet d'une nouvelle inspection du service d'hygiène et de salubrité de la commune de [Localité 8] le 21 octobre 2020, ayant donné lieu au constat d'un problème d'infiltration d'eau et de débit/pression d'eau dans le logement.

Mme [E] [C] épouse [S] a délivré à la locataire, par acte d'huissier du 22 février 2021, un commandement de payer la somme principale de 5.572 euros représentant les loyers et les charges échus impayés, selon décompte arrêté au terme de février 2021 inclus.

Par acte d'huissier du 21 juillet 2021, Mme [E] [C] épouse [S] a assigné Mme [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties ;

- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties ;

- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et ce sous astreinte de 150 euros par mois de retard à compter du prononcé de la décision à venir ;

- la condamner au paiement de la somme de 7.006 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2021, avec intérêts au taux légal ;

- la condamner au paiement, à titre d'indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 1.200 euros à partir du 22 mars 2021, jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal ;

- la condamner au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire entrepris du 21 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué :

Constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 23 avril 2021,

Ordonne, faute de départ volontaire, l'expulsion de Mme [R] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

Dit que l'expulsion ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux,

Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédur